Aux termes de l'article R. 441-4 du même code : " Le projet d'aménagement comprend également : / 1° Un plan de l'état actuel du terrain à aménager et de ses abords faisant apparaître les constructions

de la création de la zone d'aménagement concerté (ZAC) C.

des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation en vertu du présent code donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement () / Les redevables de la taxe

et de programmation de secteur d'aménagement valant création d'une zone d'aménagement concerté ».

le nombre de nouveaux skieurs amenés sur la zone grâce au nouveau télésiège.

La zone d'aménagement concerté (ZAC) Bas-Pays de Montauban (Tarn-et-Garonne) à usage principal d'habitats, services, commerces et équipements et qui s'étend sur une surface de 401 hectares, a été créée

verts et les espaces de pleine terre (article 10 des zones concernées). " 9.

zone UB correspondant aux tissus urbains hétérogènes du cœur métropolitain, des zones UC correspondant aux secteurs d’habitat collectif, des zones UCRU, zones de renouvellement urbain, et des zones UD

l'a jamais abandonné ; qu'en confiant à la société les gravières de Lauterbourg l'exploitation des matériaux se trouvant dans le sous-sol des terrains choisis pour recevoir ledit équipement, sans différer

Pour déterminer si une zone peut être qualifiée d'espace proche du rivage au sens des dispositions précitées, trois critères doivent être pris en compte, à savoir la distance séparant cette zone du rivage

de l'Etat pour le recouvrement d'une somme de 117 245 euros correspondant à un complément de prix au titre de cessions opérées dans la cadre de la réalisation de la zone d'aménagement concerté du Quartier

L'article R. 441-4 de ce code prévoit que : " Le projet d'aménagement comprend également : / 1° Un plan de l'état actuel du terrain à aménager et de ses abords faisant apparaître les constructions et les

A l'issue de l'audience, les parties ont été informées de ce que la clôture d'instruction serait différée au 12 juillet 2023 à 12 heures.

La demande de différer ces travaux, adressée par la société de promotion immobilière Groupe Ambassade bénéficiaire du permis d'aménager le 12 octobre 2021, faisait par ailleurs état de la nécessité de

agricoles sont dites " zones A ". / Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres

d'aménagement concerné (ZAC), des amphibiens, espèce protégée, pour lesquelles les mesures ERC (éviter - réduire - compenser) doivent s'appliquer ; vingt-trois espèces d'oiseaux protégés dont dix-sept

La clôture de l'instruction a été différée le 11 mars 2025 à 12h00, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.

considéré que le permis de construire méconnaissait les dispositions de l’article UA11 du règlement du plan local d'urbanisme et que la construction projetée n’était pas conforme aux dispositions de la zone

considéré que le permis de construire méconnaissait les dispositions de l’article UA11 du règlement du plan local d'urbanisme et que la construction projetée n’était pas conforme aux dispositions de la zone

, sauf pour les zones d’aménagement concerté pour lesquelles l’article L. 311-2 du présent code prévoit qu’il peut être sursis à statuer à compter de la publication de l’acte créant la zone d’aménagement