Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

des textes précités ; 2°/ que, en tout état de cause, les juridictions d'instruction ont le pouvoir de poser des questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne ; qu&apos

Luc, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 février 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

, la chambre de l'instruction a violé l'article 11 du code de procédure pénale ; 2°/ que si l'officier de police judiciaire dispose de pouvoirs de réquisition lors de l'enquête, il ne dispose pas des

[Z] [H] et [B] [E] ont formé des pourvois contre l'arrêt n° 2 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 4 novembre 2022, qui, dans l'information suivie contre eux

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Une information a été ouverte le 30 novembre 2020, portant sur un trafic de stupéfiants. 3. M.

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société civile immobilière Allegra, contre l'arrêt n° 589 de la chambre de l'instruction

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

Jamel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 24 janvier 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol aggravé, a confirmé l'ordonnance

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

données par le garde des sceaux aux juges d'instance en matière de délivrance de certificats de nationalité ; 2°) annule lesdites instructions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux

Déclarons l’instruction close.

I..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 6 mars 2018, qui a déclaré irrecevable leur demande de restitution d'objets saisis ; La COUR, statuant

[X], la chambre de l'instruction a omis de statuer sur la demande dont elle était régulièrement saisie et a violé l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en tout état de cause l'insuffisance

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Jacques, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de CAYENNE, en date du 20 novembre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.