1 , L. 131-2, alinéa 2, D. 242-8 et D. 242-12 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, la CGR avait souligné que les avantages de préretraite et de cessation

2, du Code des assurances, ce qu'avait d'ailleurs admis le premier juge ; qu'en revanche, dans ses conclusions d'appel, la compagnie Générali France invoquait les deux clauses susvisées comme fondement

2 et 451 alinéa 2 du code de procédure civile.

, la requête en annulation formée, en application de l'article 175, alinéa 2, du même Code, par les parties privées ; "que, dès lors, en estimant au contraire que compte tenu du rôle spécifique du procureur

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

A..., docteur, du 22 juillet 2010 concluant à la suppression médicale de la catégorie n° 2 après examen et conclusions sur ses déclarations pathologiques à la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges

; "aux motifs que les conditions de l'article L . 113-8 du Code des assurances, à savoir la fausse déclaration frauduleuse ayant pour but de modifier l'appréciation du risque de l'assureur, sont

sociale. 2°/ Que pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs

du 8 avril 1997 à effet du 1er mai 1997 avec préavis de six mois du 1er mai 1997 au 31 octobre 1997 ; qu'il a perçu l'indemnité conventionnelle de licenciement calculée conformément à l'article 29, alinéa

civil ; Mais attendu que, selon les articles 119 du traité de la Communauté économique européenne du 25 mars 1957 et L. 140-2 du Code du travail, tout avantage payé par l'employeur au travailleur en

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application du deuxième alinéa de l'article 446-2 et de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions

alinéa 5, du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur demande la communication de l'avis du médecin du travail et le rapport établi par le service du contrôle médical visés aux 2° et 5° de l'article

pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joseph Y... coupable d'escroquerie au préjudice des caisses primaires d'assurance maladie de la Charente et des

Mapa à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la compagnie d'assurance Mapa relative à l'article 700 du code de procédure

civil et l'article 3, alinéa 2, du Code de procédure pénale en méconnaissant les chances de progression normale de la carrière de son mari, agé de 31 ans à la date des faits, et le caractère de probabilité

pénal (441-1 du Code pénal nouveau), 575-2, alinéa 6, du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de

de la sécurité sociale est tenu de lui maintenir le bénéfice d'une assurance contre le risque vieillesse de la sécurité sociale en procédant d'office à son affiliation à l'assurance volontaire contre

pénal, 313-1, alinéa 1 et 2 nouveaux du Code pénal, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légal ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Thierry X...,