Savatier, conseiller référendaire, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de Me Spinosi, avocat de la société GMBH

Bézio, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Billy, les observations de Me Choucroy, avocat des époux G..., de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat

Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M.

Albert X..., 2 ) M.

Martin, avocat général, M.

[N], de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Le Mas Vieux, de la société Anciens Etablissements Albert Meubles, après débats en l'audience publique du 12 juillet 2022 où étaient présents

ETABLISSEMENTS ALBERT ET FILS, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Jérémy BORNET, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR Monsieur [I] [J], demeurant [Adresse 1] non comparant

Albert Y... à concurrence de 623,30 F, 1 075,75 F, 811,60 F et 1 114,22 F au titre, respectivement, des années 1972 à 1975 ; Article 1er : Le revenu imposable de M.

Joseph et Albert X... ont chacun constitué une fondation familiale, Joseph X... Family Foundation (JAFF) et Albert X...

Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

de Me SORLIN, avocat INTIMEES : Mme Sultana Y... veuve X...

Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme A..., de Me Choucroy, avocat de

Poulet-Odent, avocat du syndicat professionnel des cidriers indépendants de France et des sociétés Cidres Bigoud, Etablissements Nicol, Bosser Yves, Coat Albret et Cidrerie de la Brique, de la SCP Célice

BACOU, greffier, avons entendu : Albert X...

au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSES SARLAU ECOTECH.INGENIERIE devenue PROMOTION PICHET [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Jean CORONAT de la SCP AVOCAGIR, avocat au barreau de BORDEAUX

SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE DE TRANSPORTS (ALBERT FRERES) S.A.S.

Albert Y..., demeurant ..., M. Jacques X..., M.

le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, de Me Le PRADO et de la société civile professionnelle Le BRET-DESACHE et LAUGIER, avocats