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128 694 résultats pour « ARTICLE 149 DU CODE CIVIL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137266ccd580146774256f5

Cassation

3 février 1999

3 février 1999

L. 143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil ; alors, selon le troisième moyen, en sa première branche, qu'en homologuant purement et simplement le rapport d'expertise, dont l'estimation du montant

Source officielle

Page 43 sur 6435

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CC

comm

ésistement de son pourvoi en tant que dirigéc/MM. Michel et Jean-Pierre B

61372324cd58014677405f48

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

une expertise préventive telle que prévue par l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la deuxième branche du moyen : Attendu qu'il est fait encore

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans l'information suivie, sur sa plaintec/Jean-Claude Y

61372697cd58014677426d67

Cassation

15 mai 2007

15 mai 2007

575, alinéa 2, 3 , du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-4 du nouveau code pénal, 145 à 149 de l'ancien code pénal, 7, 8, 80, 203, 575

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200517

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

145 du code de procédure civile. 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201448

Cassation

29 novembre 2018

29 novembre 2018

R. 142-4 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 665, 690 et 693 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'en application de l'article 690 du code de procédure

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100998_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Aux termes de l'article 1516 du même code : " I. - Les valeurs locatives des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1496, des établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et des locaux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100209

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

L'article 171-4 du code civil dispose : « Lorsque des indices sérieux laissent présumer que le mariage envisagé encourt la nullité au titre des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180 ou

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200367

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

145 du code de procédure civile. 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00636

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

145 du code de procédure civile, ensemble les articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et les articles 5 et 32 du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300143

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

que l'intérêt légitime prévu à l'article 145 du code de procédure civile avait pour vocation de faciliter l'établissement d'éléments probatoires grâce à la mesure d'instruction, éléments techniques et

Source officielle
CC

civ2

61372416cd580146774121d4

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

Y..., Georges, Claude, Michel et Hubert X... et Mme Z..., (les consorts X...), ont fait assigner en référé, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, Mme Irène X... et ses

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6628013342439575e2f81e28

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

A l’audience de mise en état du 08 mars 2024, la société [10], représentée par son conseil, a sollicité une mesure d’expertise sur le fondement des articles 144 et suivants du code de procédure civile,

Source officielle
CC

comm

61372299cd580146773fef61

Cassation

14 novembre 1995

14 novembre 1995

1er de la loi du 11 mars 1957 sur la propriété artistique, modifiée en 1985 et incorporée au Code de la propriété intellectuelle sous l'article L. 111-1, l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette

Source officielle
CC

comm

61372271cd580146773fd124

Cassation

6 juin 1995

6 juin 1995

144 et 146, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; Mais attendu que les articles 144 et 146 du nouveau Code de procédure civile donnent au juge la simple faculté d'ordonner

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200138

Cassation

6 février 2025

6 février 2025

145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

Source officielle
CC

civ3

6137231dcd58014677405959

Cassation

22 juillet 1998

22 juillet 1998

145 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, "1°) qu'une mesure d'instruction peut être sollicitée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201254

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

145 du code de procédure civile. 4.

Source officielle
CC

comm

613723c7cd5801467740e05a

Cassation

2 octobre 2001

2 octobre 2001

ZT..., demeurant le Pingouin, ..., 140 / de M. C..., demeurant le Pingouin, ..., 141 / de M. YT..., demeurant le Pingouin, ..., 142 / de M. AQ..., demeurant le Pingouin, ..., 143 / de M.

Source officielle
CC

cr

61372543cd5801467741c4bf

Cassation

21 avril 1993

21 avril 1993

de cassation, pris de la violation des articles 114 et suivants, 145, 146, 147 du Code pénal, 136, 428, 433 et 453 du Code de procédure pénale ; h Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation

Source officielle
CC

civ2

60794d2e9ba5988459c48507

Cassation

29 janvier 2004

29 janvier 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 149-3 du Code de procédure pénale ; Attendu

Source officielle