AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137266ccd580146774256f5
3 février 1999
3 février 1999
L. 143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil ; alors, selon le troisième moyen, en sa première branche, qu'en homologuant purement et simplement le rapport d'expertise, dont l'estimation du montant
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comm
ésistement de son pourvoi en tant que dirigéc/MM. Michel et Jean-Pierre B
61372324cd58014677405f48
27 octobre 1998
27 octobre 1998
une expertise préventive telle que prévue par l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la deuxième branche du moyen : Attendu qu'il est fait encore
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