quatre ans prévu par l'article 147-1 du Code de procédure pénale ; qu'il résulte cependant des constatations propres de l'arrêt qu'en l'espèce, l'ordonnance de mise en accusation avait été rétroactivement

498 du Code de procédure pénale, selon lequel, à l'égard du prévenu jugé contradictoirement dans les conditions déterminées par l'article 410 du Code de procédure pénale, le délai d'appel court à compter

; qu'ainsi les textes susvisés ont été violés" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 167 et 206 du Code de procédure pénale ; "en ce que le rapport d'expertise de

17 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble les articles 226-13 du nouveau Code pénal et 160 du décret du 27 novembre 1991 ; 2 / l'article 241 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 prévoit que seul

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 156, 158, 159, 161, 162, 164, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

121, 106 et 107 du Code de procédure pénale, devait être annulé ; "alors, d'autre part, que l'article 114 du Code de procédure pénale impose au juge d'instruction de faire connaître à l'inculpé les

fondamentales, 341, 343, 344 de l'ancien Code pénal, 224-1, 224-2, 421-1 du nouveau Code pénal, article préliminaire, 7, 40, 41, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

A... qui n'était pas inscrit sur une liste d'expert judiciaire a bien prêté par écrit le serment prévu par l'article 160 du code de procédure pénale (7 juillet 2010) avant de déposer son rapport au cabinet

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 331, 347 alinéa 3, 168, et 310 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal

articles 2, 3, 10 et 14 de la Convention européenne d'extradition, 4, 5 et 17 de la loi du 10 mars 1927, 5, 265 et 266 du Code pénal, 5 du Code civil, 6, 7, 8 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de

, ils peuvent saisir toutes pièces à conviction se rapportant à ces faits en vertu, notamment, des articles 56, 57 et 67 du Code de procédure pénale, s'il y a, comme en l'espèce, délit flagrant puni d'une

3éme chambre, du 28 janvier 1997, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 20 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

441-6, alinéa 1er, du Code pénal, L. 160-1, L. 480-1 et L. 480-13 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

226-13 du Code pénal, 168 du Code de procédure pénale, 316 et 593 du même Code, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de

  Le régime de mise à l’isolement a été révisé par deux décrets modifiant le Code de procédure pénale (respectivement le décret n o 2006-338 relatif à l’isolement des détenus et le décret n o 2006

en sa possession et violé les articles 60 et 166 du Code de procédure pénale. » 10.

399 et 417 du Code des Douanes, 38 du Code des Douanes communautaires, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Dominique

169, 315 et 316 du Code de procédure pénale, incompétence et défaut de motifs ; "en ce qu'après avoir reconnu l'existence d'un témoignage en contradiction avec les conclusions des expertises et avoir