L’article 4 du contrat de séjour que M. et Mme D... ont signé le 15 décembre 2020, reprend en substance les dispositions des articles R. 552-13 et R. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Il s'agissait d'un contrat à durée indéterminée pouvant être résilié par chacune des parties selon les modalités prévues aux articles 4 et 5.

à l'article 4 du contrat de travail.

L'article 4 de votre contrat de travail énonce très clairement : «M. [Q] [F] [U] exercera ses fonctions sur l'ensemble des chantiers que l'entreprise aura à traiter. A ce titre, M.

Il prend note également que la Banque Populaire Val de France étudie la possibilité d'acquérir les deux lots de commerce situés au rez-de-chaussée (Commerces 04 et 05). (…) " L'article 4 du contrat prévoit

1134 et 1147 du code civil ; que la société Pixscène ne conteste pas que le contrat ait prévu une possibilité de dédit dans son article 4 mais elle soutient que l'esprit du contrat et l'essence même de

réalité pour le mois de mai à la somme revendiquée de 4101,85 euros ; que la société reste donc redevable de la somme de 1943,98 euros ; Attendu, sur le rappel de commissions, qu'il résulte de l'article

[Z] à ses obligations contractuelles en se fondant notamment sur l'article 4 du contrat de vente du 15 mars 2004 qui précise, à propos du prix de 170.000 euros payé par chèque  : " en encaissant ledit

2007 ne prévoyant pas la possibilité d'un renouvellement ou de prorogation de la durée du contrat contrairement aux exigences des articles L. 300-4 et R. 300-5 du code de l'urbanisme et qui aurait dû

L'article 4 du contrat d'agence commerciale énonce que 'Pour permettre à la société ACBI de remplir sa mission, la société Autogyre s'engage à lui fournir la documentation nécessaire et à lui donner toutes

4 du contrat, serait sans effet et que dès lors, la convention se trouverait renouvelée pour une nouvelle période de huit années ; qu'en effet, l'article 4 du contrat relatif à la durée et à

L'article 4 de ce contrat était ainsi libellé : " (...)

L'article 4 du contrat de travail précise que toute absence doit faire l'objet d'une autorisation préalable et prévoit la nécessité d'adresser un certificat médical dans les trois jours calendaires.

En troisième lieu, aux termes de l'article 11 des conditions générales du contrat en cause relatif à la résiliation du contrat : " 1.

de Mme [K] ne porte pas tant sur son affectation sur le site de [Localité 1] que sur le refus de l'employeur de mettre à sa disposition un véhicule de la société pour s'y rendre ; l'article

au moment du non renouvellement du contrat sont maintenues à leur niveau atteint au jour du non renouvellement, soit le 31 décembre 2003 ; - constater que les demandes de la commune de [Localité 4] ne

John Y... de ses demandes au titre de la rupture abusive du contrat de travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon les articles L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat

Il est constant que HBI a commandé et payé par avance à ARTHEAU -conformément à l'article 4 du contrat- le prix d'une rotation pour le 7 janvier 2022, soit 427 000 USD.