473 du code de procédure civile.

L'arrêt sera donc rendu par défaut en application de l'article 473 alinéa 1 du code de procédure civile. La clôture de l'instruction a été prononcée le 18 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Selon l’article 473 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 13 avril 2026.

L. 480-5 du Code de l'urbanisme ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 475-1, 591 et 593

450 du code de procédure civile

francs à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice causé par les détournements litigieux, outre celle de 3 000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ;

Le jugement sera réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

; " aux motifs que l'article 475-1 du Code de procédure pénale, qui bénéficie à la partie civile et non au prévenu relaxé, est invoqué à tort par X... ; qu'en revanche, par application de l'article

47 du code de procédure civile l'affaire doit être renvoyée à une juridiction située dans un ressort limitrophe.

741,61 francs, en principal, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il incombait à l'intermédiaire agréé de réparer l'intégralité du dommage causé à l'assureur

476, al. 2 du code civil, ALORS QUE 4°), par ailleurs, aux termes de l'article 1220-1 du code de procédure civile, le procureur de la République et, le cas échéant, l'avocat de la personne à protéger

Z..., des chefs d'établissement et d'usage de fausse attestation, l'a déboutée de ses demandes et condamnée à des dommages-intérêts par application de l'article 472 du Code de procédure pénale ; Vu

478 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la partie non comparante pouvant se prévaloir du défaut de signification d'un jugement réputé contradictoire dans les 6 mois de sa date, la

[G] n’a pas constitué avocat, de sorte que ce jugement, susceptible d’appel, sera réputé contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.

2 et 3, 493 et 472 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base

1134 du Code civil ; 2 ) que les actes litigieux stipulaient que "au reçu d'une lettre de ladite société bénéficiaire de la présente caution mettant en cause la responsabilité de la société Diamant

473 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en cas de renvoi dans le cadre d'une procédure devant le tribunal d'instance, le jugement n'est réputé contradictoire que lorsque l'audience ayant été