700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE, vu l'article 455 du Code de procédure civile et les conclusions des consorts X..., Y...et Z... en date du 2 juin 2010 et d'Hôtel Central Bastille en

1147 du code civil.

; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 421-1, L. 480-4 et L. 480-13 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code

700 du code de procédure civile.

2239 du code civil.

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 ; - le code de justice administrative

J... pouvant faire valoir ses droits par une action en tierce opposition, la cour d'appel a violé l'article 683 du code civil ; 2°) ALORS QUE les dispositions de l'article 684 du code civil ne sont applicables

après relaxe de Michèle X..., du chef de recel d'abus de confiance ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485,

L. 225-240 du Code de commerce, de l'article 457 de la loi du 24 juillet 1966 devenu L. 242-27 du Code de commerce, abrogé et repris à l'article L. 820-1 du même Code, de l'article L. 123-21 du Code de

à l'article L.561-15 du même code. 36.

700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

cour de : Vu les articles 1240 et suivants du code civil, Vu les articles 1346 et suivants du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du code Civil, Vu l'article L.121-12 du code des assurances

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 4°/ ALORS, enfin, QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si, compte tenu des deux décisions du 8 janvier 1988 et du 12 novembre

Vu : - le code des transports ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de la violation de la loi des 16 et 24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III, des articles 221-6, 221-8 et 221-10 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

1382 du Code civil.

du Code de procédure pénale, des articles 485, 593 du même Code ; "en ce que la décision attaquée a déclaré irrecevable le mémoire déposé par Me Y..., au nom des parties civiles ; "aux motifs que

En effet, en vertu des dispositions des articles 484 et 488 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé est une décision provisoire qui n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée.