de la cour sur le caractère réel et sérieux de ces motifs, la Société SAFILO soutient que la période travaillée de neuf mois a été largement suffisante pour apprécier les résultats de Mme [M], que l'article

Cette pénalité sera due indépendamment des intérêts de retard dont le règlement est prévu par l'article 7 du présent bail ».

inférieur à 3 tonnes la responsabilité des opérations de chargement, de calage et d'arrimage incombe au voiturier en application de l'article 7 du contrat type général, que le rapport d'expertise dressé

de travail en date du 23 septembre 2003 signée entre les parties le 14 novembre 2003 modifie l'article 7 du contrat de travail du 14 novembre 2003 et stipule que : "La SAS Poulet s 'engage à verser, en

Enfin, l’article 1190 du Code civil dispose que dans le doute, le contrat de gré à gré s’interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d’adhésion contre celui qui l’a proposé.

, sur l'objet du contrat, (…) ; que, sur la licéité de l'objet du contrat, si l'article 7 du contrat stipule que "L'entreprise signataire s'interdit toutes démarches auprès de l'Administration concernant

les notes d'honoraires impayées à hauteur de 100 571,56 euros et de 71 621,08 euros ; Qu'il convient également de faire droit à la demande d'intérêts moratoires stipulés à l'article

L'article 2240 du code civil dispose, quant à lui, que 'La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt la prescription.'

document joint indiquant ces modalités de calcul, de sorte qu'en admettant pourtant la créance d'intérêts contestée, la cour d'appel a violé les articles L. 622-25 et R. 622-23 du code

Sur les dommages et intérêts pour perte du chiffre d'affaires : Aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

et majoré de ses intérêts à taux légal à compter du 18 juillet 2008 ; AUX MOTIFS ADOPTES QU'au demeurant il ne pesait aucune obligation particulière pour l'affactureur d'informer les débiteurs, l'article

déterminé pour augmenter le volume des ventes ou les parts de marché de la société [4] ; les avantages sont bien versés en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de la société [4] ; - L'article

SUR CE : Sur la prescription de l'action : Attendu qu'en application de l'article L. 114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à

La société appelante conteste l'abattement de 5 % qui a été appliqué en raison des clauses des articles 7 et 7. 1 du bail relatives à la réservation par le bailleur à usage personnel dans des conditions

MOTIFS Sur les demandes de rappel de rémunération variable Il résulte de l'article 7 (rémunération) du contrat de travail liant les parties que : « En contrepartie de son travail, M.

du contrat en application de l'article 7.

parties contractantes ; que, dans ses écritures d'appel, la SCI Villeneuve Saint-Georges Rive Gauche a fait valoir, s'agissant des demandes en paiement des prestations exécutées (concl., p. 14 s.) que l'article

7 du contrat type départemental de l'Hérault.