pendant leur durée de validité et qui ne correspondaient ainsi à aucune créance de ce dernier, en sorte que le préjudice découlant des infractions ne pouvait être égal au montant de ces chèques ; qu'en allouant

fériés légaux correspondent à des jours précis de commémoration d'événements historiques et religieux et n'ont pas directement pour objet de préserver la santé et la sécurité des salariés en leur allouant

de cause, en vertu du principe de la réparation intégrale, les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte, ni profit ; qu'en allouant

confirmation du jugement lui ayant alloué une somme de 34 866 euros au titre des années 2010 et 2011, outre 3 486,40 euros de congés payés afférents ; qu'en confirmant le jugement de ce chef et en en allouant

résiliation n'a droit à l'indemnisation que des chefs de préjudice en lien avec la méconnaissance de la règle de forme ou de procédure contractuelle, et non de ceux en lien avec la rupture elle-même ; qu'en allouant

par ce même jugement ; qu'ils avaient été saisis après le dépôt du rapport d'expertise d'une demande aux fins de partage de responsabilité par Cédric X... et sa mère, civilement responsable ; qu'en allouant

propres, ne pouvaient causer de préjudice à quiconque ; qu'il s'ensuit qu'en tout hypothèse, la qualification de faux et d'usage de faux n'est pas légalement justifiée ; "alors, enfin qu'en allouant

772,77 francs correspondant à un état du 14 novembre 1984, sans dire en quoi les autres frais médicaux exposés ne correspondaient pas à des frais en rapport avec l'accident ; "alors, ensuite que en allouant

de l'Indre-et-Loire en remboursement de ses débours ; "alors que la juridiction répressive doit préciser à quel titre et pour quel dommage elle alloue une indemnité à la partie civile ; qu'en allouant

fonction d'une production globale annuelle de l'entreprise, indépendamment de son activité, ne peuvent, à peine de double emploi, être incluses dans l'assiette de l'indemnité de congés payés ; qu'en allouant

notification de ces mémoires, a de nouveau violé l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation ; 38) que la juridiction de l'expropriation doit statuer dans la limite des conclusions des parties ; qu'en allouant

dommages-intérêts distincts de ceux accordés pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est subordonnée à la constatation que le licenciement a été accompagné de mesures abusives ou vexatoires ; qu'en allouant

Y... font grief à l'arrêt de les condamner à payer une certaine somme à Mme X... à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen "1 ) qu'en allouant des dommages-intérêts à Mme Z..., après avoir constaté

qui n'auraient pas été exécutées par la société Sterc Massiat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1184 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en allouant

registre national des marques, de la cession à son profit de la marque en cause", la cour d'appel a violé l'article 14 de la loi du 31 décembre 1964, applicable à la cause ; alors, d'autre part, qu'en allouant

l'indemnité conventionnelle est calculée en fonction de l'ancienneté acquise par le salarié qui, ayant 16 ans révolus d'ancienneté, a droit à une indemnité égale à 3,4 mois de salaire fixe ; qu'en allouant

que le seul fruit de la vente de son bien propre ajouté à la perception d'indemnités des Assedic lui avait permis d'assurer son existence et le versement d'une contribution pour les enfants ; qu'en allouant

le rappelle l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, par l'indemnisation du prix de la douleur sont indemnisés les souffrances physiques mais aussi les souffrances morales, de sorte qu'en allouant

l'espèce, il résulte des conclusions d'appel de la société Proland que celle-ci n'avait pas élevé de discussion sur l'inclusion de la taxe à la valeur ajoutée au montant des réparations sollicité ; qu'en allouant

l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'une prime de panier a été instituée au sein de l'établissement de Cadarache par accord d'établissement du 27 octobre 2010 ; qu'en allouant