_______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 MARS 2022 1°/ le comité social et économique de l'établissement ITM LEMI d'Anais

vestiaire : #P0173 DÉFENDEUR Monsieur [J] [W], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Olivier ADAM, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Anaïs

social est sis [Adresse 3], représentée par Me Chiara TRIPALDI, avocate au barreau de Paris, vestiaire :#C0913 COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique assisté de Marie-Anaïs

DBXU-W-B7J-IDOL [D] [R] C/ [L] [Z] JUGEMENT DU 04 JUILLET 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 04 Juillet 2025 et signé par Anaïs

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 26 juin 2008 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a refusé de renouveler le certificat d'inscription à la publication Annales

nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable formé le 2 novembre 2022, contre la décision de l'ANAH du 17 octobre 2022 rejetant sa demande d'octroi d'une prime de transition

échographie endorectale et qu'une intervention de réparation du sphincter anal sera effectuée ; on peut regretter qu'une échographie du sphincter anal n'ait pas été effectuée au moment où peu de temps

Par décision du 27 août 2021, l’Anah a établi une prime d’un montant estimé à 7 500 euros.

26 mars 2024 par laquelle l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) a décidé de retirer une subvention " MaPrimeRénov' " accordée à M.

Par courriel du 22 juin 2021, l'Anah a accusé réception de la finalisation de la demande de M. A et l'a informé de ce qu'il pouvait commencer ses travaux.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2025, M. et Mme A B soumettent au tribunal un litige les opposant à l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) relatif au refus de procéder

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2022, M. et Mme A B doivent être regardés comme demandant au Tribunal d'annuler la décision par laquelle la directrice générale

nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire.

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 24 février 2022 par laquelle la directrice générale de l'agence nationale de l'habitat (Anah) a prononcé le retrait partiel de

NA TAHLIE SOLEA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nicolas SCHNEIDER Me Anaïs GARAY Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé du Tribunal de

publiquement par mise à disposition au greffe le 04 avril 2024 après prorogation du délibéré en date du 07 décembre 2023 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Bruno Poupet, président et Anaïs

Benoit DEVIGNOT, Conseiller, en charge du rapport Mme Evelyne DE BEAUMONT, Conseillère Greffier : Monsieur Alexandre VAZZANA, lors des débats et Madame Anaïs TAMBARO, lors du prononcé ARRÊT :

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société HP AB à payer à la société Ana-L la somme de 684.170 euros et d'avoir débouté la société Ana-L