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des dépositions écrites de témoins non comparants dont d l'identité n'a pas été précisée (PV p. 8 6, p. 9, p. 10 in fine et p. 11 11) ; "alors qu'il est interdit de donner lecture à l'audience d'un

écrites par le témoin Y... à l'accusé pendant son incarcération et des photographies des griffures que présentait ce dernier ; "alors que, si la lecture des pièces de l'instruction écrite peut, dans

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à L'AGS-CGEA d'Ile-de-France d'apporter la preuve de l'absence de lien de subordination, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé les articles 1315 du code civil et L. 1221-1 (anciennement

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[Y] [W] demandent au tribunal de : Vu le compromis de vente du 18 juin 2015, Vu l’article 1181 du code civil (ancien), Vu les articles 1134 et suivants du code civil (ancien), - Dire et juger que la

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM.

de l'endetté" et qu'elle aurait consulté, avec Didier Y..., à plusieurs reprises un avocat à Thionville sur le caractère licite de l'opération envisagée ; "que la Cour constate, en effet, que la lecture

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