Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2022, Mme B, représentée par Me Antoine Tourbier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 octobre 2025, la commune de Megève représentée par Me Antoine, conclut au rejet de la requête.

CARLE de la SELEURL ANTOINE CARLE AVOCATS, avocat au barreau de LYON Monsieur [G] [I] [Adresse 9] [Localité 7] Représenté par Me Clara LANOË, avocat au barreau de TOULOUSE Assisté de Me Antoine

PANTIN [Adresse 1] [Localité 1] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/12711 N° Portalis DB3S-W-B7J-4GX6 Minute : JUGEMENT Du : 20 mai 2026 La SA ANTIN

ANTIN RESIDENCES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Me Nathalie FEUGNET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1971 DÉFENDERESSE Madame [R] [G] épouse [S], demeurant [Adresse

du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 novembre 2008), rendu en matière de référé, que, par acte du 20 avril 1999, la société civile immobilière du 53 rue de la Chaussée d'Antin

CHAMBRE CIVILE APPELANT : Monsieur Christian X... ... 20200 BASTIA représenté par la SCP RIBAUT- BATTAGLINI, avoués à la Cour assisté de Me Antoine RETALI, avocat au barreau de BASTIA

née le 23 Mars 1969 à VILLENEUVE ST GEORGES ... 20250 CORTE assistée de Me Marc Antoine LUCA, avocat au barreau de BASTIA INTIMES : Madame Marie Anne D... épouse Y...

----------------------------- copie exécutoire délivrée le 10/10/2024 à : Maître Yves ROULLEAUX de la SELARL ROULLEAUX-LEON AVOCATS - 09 copie certifiée conforme délivrée le 10/10/2024 à : Me Antoine

Cassation, d'ordre du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 1989, qui, dans une procédure suivie contre Antoine

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, Chambre Correctionnelle, du 25 septembre 1996, qui, pour dégradation aggravée du bien d'autrui, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec maintien

Par une décision rendue le 26 novembre 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille a mis fin à la mesure de rétention administrative

Par une décision rendue le 28 novembre 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a mis fin à la mesure de rétention

Par une décision rendue le 15 décembre 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a mis fin à la mesure de rétention

Par une décision rendue le 5 août 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille a mis fin à la mesure de rétention administrative

Par une décision rendue le 5 août 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille a mis fin à la mesure de rétention administrative

Par une décision rendue le 13 août 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer a mis fin à la mesure de