Aux termes du 3 du V de l'article 1754 du même code : " Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de la

L632-2 du code de commerce.

réunir et consulter le comité d'entreprise... dans les conditions prévues aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L 321-3 (L 1233-30, alinéa 1 et 2) et aux articles L 321-4 (L 1233-31

17 et 101 du code, il n'apporte pas ainsi la preuve, qui lui incombe, que sa déclaration d'ensemble de ses revenus de l'année 1973 a, comme il le soutient, té déposée dans le délai légal ; qu'il a donc

Par ailleurs, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

l'immeuble du [Adresse 2] à [Localité 1] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article L. 3121-46 du même code ensemble l'article 6-2 de l'accord collectif de branche du 29 mai 2001 ; 3°/ que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties

En ce qui concerne l'inconventionnalité des dispositions du 2° de l'article 1449 du code général des impôts : 10.

[C] demandent à la cour, au visa des articles L.511-1, R.511-1 et R.511-2 du Code des Assurances, de l'article 1384 du Code Civil, du jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 8 juin

de l'Article 700 du Code de Procédure Civile

L. 145-40-2 du code de commerce.

1242 alinéa 2 du code civil.

Bureau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Ce jeu d'écriture et cette imputation comptable sont sans impact sur le résultat de l'entreprise ; l'administration ne pouvait pas se fonder sur les dispositions de l'article 38-1° et 2° du code général

L'article L. 1224-2 du code du travail dispose qu'en cas de changement d'employeur dans les conditions fixées par l'article L. 1224-1, « le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats

10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; - le condamner à lui payer la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts ; - le condamner à lui payer la somme de 1 584,13 € sur le fondement de l’article 700

septembre 2010, le troisième (n o 106) depuis le 2 septembre 2010, le quatrième (n o 107) depuis le 21   juin 2009, le cinquième (n o 108) depuis le 29 janvier 2010, le sixième (n o 109) depuis le