jamais fait ni oralement ni par écrit ; que la cour d'appel a violé l'article L 241-10-1 du Code du travail ; 3 / que la cour d'appel n'a pas tenu compte de la date exacte de la réunion du CHSCT soit

moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 8, 575-1 et 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu

de l’article 1240 du Code civil.

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a en conséquence violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ que le juge ne peut extrapoler les données fournies par le salarié

d'une simple négligence, a méconnu le sens et la portée des articles L. 113-1, I, 3° du Code électoral et 121-3 du Code pénal, et a retenu une interprétation de ce texte contraire au principe de la présomption

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 mars 2026 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du livre des procédures fiscales, 485 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des agents de l'administration

La déclaration d'appel a été signifiée à Mme [T] par acte délivré le 20 mai 2025 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile et les conclusions de l'appelante par acte délivré le 31

violé l'article 455 du Code de procédure civile.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - les a déboutés de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - les a déboutés de toutes autres demandes différentes

MOTIFS DE LA DECISION Sur la matérialité de l’accident du 7 décembre 2022 En vertu de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la

violé l'article 1719 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1150, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1719, 1°, du code civil

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Février 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Sandrine BOURDIN,

à Madame [G] ;A titre très subsidiaire, ordonner une expertise judiciaire ;En tout état de cause, condamner Monsieur [Q] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure

constaté qu'il s'agissait d'une « discrimination liée à l'origine », celui-ci a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2122-10-6 du code du travail ; 5°/

122-45 du code du travail et en affirmant que les réclamations du salarié devaient être examinées dans le cadre général d'exécution des contrats, la cour d'appel a méconnu les dispositions dudit article

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

pas donné de base légale à sa décision" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1, 441-1 du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que