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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:435581.20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêté du 10 mai 2019 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie
Source officielle10ème chambre
DTA_2301443_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
du 25 janvier 2019 concernant M.
Source officielle10ème chambre
DTA_2301444_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
du 25 janvier 2019 concernant M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2006674_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01169_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 1.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100878
14 octobre 2010
14 octobre 2010
du dossier, tant de l'expertise que du rapport de la Gendarmerie, que l'incendie du 25 avril 2002 avait une origine criminelle ; que le caractère criminel de l'incendie qui donnait à cet événement les
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026845850
26 décembre 2012
26 décembre 2012
Considérant qu'aux termes de l'article 209 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
62f34a0182b27805d4d3c057
9 août 2022
9 août 2022
Par rétorsion et par courrier daté du 21 juin 2019, réceptionné le 25 juin 2019, vous nous avez informés de manière comminatoire : "Dans mon courrier daté du 25 mai, il était clairement stipulé en gras
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61639b96a876d6c869757c52
25 mai 2010
25 mai 2010
L'équité commande de ne pas allouer d' indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6618ceff7935f50008be4117
11 avril 2024
11 avril 2024
L'article R. 461-8 du même code dispose que ce pourcentage est fixé à 25%.
Source officielleDidier SABROUX
DTA_2300292_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la délibération n° 482 du 13 juillet 1994 ; - le code de justice administrative.
Source officielleDidier SABROUX
DTA_2300194_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative.
Source officielleDidier SABROUX
DTA_2300196_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la délibération n° 482 du 13 juillet 1994 ; - le code de justice administrative.
Source officielleDidier SABROUX
DTA_2300279_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la délibération n° 482 du 13 juillet 1994 ; - le code de justice administrative.
Source officielleDidier SABROUX
DTA_2300282_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la délibération n° 482 du 13 juillet 1994 ; - le code de justice administrative.
Source officielleDidier SABROUX
DTA_2300198_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la délibération n° 482 du 13 juillet 1994 ; - le code de justice administrative.
Source officielleDidier SABROUX
DTA_2300203_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la délibération n° 482 du 13 juillet 1994 ; - le code de justice administrative.
Source officielleDidier SABROUX
DTA_2300284_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la délibération n° 482 du 13 juillet 1994 ; - le code de justice administrative.
Source officielleDidier SABROUX
DTA_2300286_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la délibération n° 482 du 13 juillet 1994 ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3028009f81000890dcac
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code
Source officiellePage 43 sur 2887