AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23VE02625_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 43 sur 1442
PCP JTJ proxi fond
668ed17b2980a82f59d9929d
10 juillet 2024
10 juillet 2024
de l'article 1343-2 du code civil, - 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
Source officielle