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20 457 résultats pour « Article 212-20 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00949

Cassation

14 mai 2014

14 mai 2014

des travailleurs, l'article L. 212-15-3 ancien du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la Directive 1993-104 CE du Conseil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512433_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Il incombe au préfet de police, en vertu des dispositions de l'article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales, de prendre les mesures qu'exige le maintien de l'ordre à Paris.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL24003_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Cet avis était en conséquence dispensé de la signature de son auteur par l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9fbd3db21cbdd90bc0

Appel

5 juillet 2013

5 juillet 2013

L 211-17 du code des assurances, a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, les a condamnés aux dépens.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2204075_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention

Source officielle
CC

cr

6137269ecd580146774271b1

Cassation

6 décembre 2006

6 décembre 2006

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2305028_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

En quatrième lieu, il résulte des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale que les caisses d'allocations

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2305029_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

En quatrième lieu, il résulte des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale que les caisses d'allocations

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2305030_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

En quatrième lieu, il résulte des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale que les caisses d'allocations

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

643a42acd83dbd04f5fb2a86

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

-1 et suivants,   Vu le Code de la consommation tel que modifié par l'ordonnance n°2016-301, et notamment les articles L.111-1, L.111-2, L.111-3, L.211-1, L.212-1, L.221-1, L.221-5, L.221-6, L 221-7,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2307233_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Sur l'application de l'article L. 551-20 du code de justice administrative : 17.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2307233_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Sur l'application de l'article L. 551-20 du code de justice administrative : 17.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 9

69d6d5f6cdc6046d4792ef47

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO10025

Cassation

21 janvier 2009

21 janvier 2009

Y... sollicitait le paiement avaient été accomplies sans l'accord de l'employeur, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles 1134 du Code civil et L. 212-1-1 du Code du travail ; Alors, d'autre

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300726_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'article L. 2125-1 du code précité prévoit que : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance () ".

Source officielle
CC

soc

613722cbcd58014677401927

Cassation

26 mars 1997

26 mars 1997

..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 février 1997, où étaient présents : M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2307182_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

L. 211-1 du code de l'environnement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01748

Cassation

22 septembre 2011

22 septembre 2011

elle l'a fait, la Cour d'appel a statué par des motifs inopérants en violation de l'article 455 du Code de Procédure Civile ; ALORS QUE selon l'article L 3123-14 du Code du Travail (anciennement L 212

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00780

Cassation

14 mars 2012

14 mars 2012

1315 du code civil ainsi que l'article L. 212-1 du code du travail devenu les articles L. 3121-10, L. 3121-34 et L. 3171-4, et L. 212-5 du code du travail devenus les articles L. 3121-20 à L. 3121-25,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001260_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

Source officielle

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