des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration, quand un document ou une décision adressés au plus tard lors de

L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et par l'article R. 213-21 du code pénitentiaire ; son avocat n'a pas été contacté et aucun avocat désigné d'office n'a été désigné en

D'une part, aux termes de l'article 216 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur en 2015 : " I.

A supposer que l'intéressé ait entendu, en réalité, se prévaloir des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, la décision attaquée comporte l'énoncé des

Les articles R. 213-48-1 et suivants du même code définissent la réglementation de ces redevances.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

dispositions des articles L. 211-2 (6°) et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634

Aux termes de l'article 16 du décret 93-1362 du 30 décembre 1993, le déclarant fournit pour souscrire la déclaration prévue à l'article 21-12 du code civil, son acte de naissance.

en celle afférente au sort des dépens et à l'application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'intimée devant supporter comme de droit la charge des dépens de première instance mais

B A, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

212 du code général des impôts.

L. 3121-38 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que, selon ce texte, la durée du travail des cadres ne relevant pas des dispositions des articles L. 212-15-1 et L. 212-15-

Ces derniers ont invoqué la prescription de l'action sur le fondement de l'article L. 218-2 du code de la consommation. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. MM.

D'autre part, selon les termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs

Aux termes de l'article L. 2131-6 du même code : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la

Dans ses dernières conclusions notifiées le 16 avril 2015, Mme [T] poursuit, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, 112-9, L.211-8, L.211-9, L.211-10 et L.211-13 du code de la consommation

L’article R. 211-3-24 du code de l’organisation judiciaire dispose que, “lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière portant sur une

1315 du code civil et L. 212-1-1 du code du travail devenu l'article L. 3171-4 du même code ; 2°/ que le juge doit former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, après avoir ordonné