30, 50 et 152 de la loi du 25 janvier 1985, 373, 3 du Code civil, 227-3, alinéa 1 et 2, 227-29 et 131-26 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs

B... a reçu l’avis d’amende forfaitaire dont le formulaire reprend l’ensemble des informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

10 du Code de procédure pénale et 160 du nouveau Code de procédure civile que l'expert commis par une juridiction pénale statuant sur les intérêts civils doit convoquer les parties par lettre recommandée

sa décision ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6, 222-19, 222-20 du code pénal, 593 du code de

pu surmonter l'inertie du juge d'instruction par ce moyen et le cas échéant, en saisissant directement la chambre de l'instruction en application de l'article 221-2 du code de procédure pénale ; que,

111-4,121-3 et 222-19, alinéa 1er, du Code pénal, L. 263-2, L. 263-2-1 et R. 233-1 et suivants du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ;

593 du code de procédure pénale" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 121-5, 121-6, 121-7 et 313-1 du code pénal, 6,8, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de

459, 464, 591 et 593 du code de procédure pénale, 121-3 et 221-6 du code pénal, 1147, 1382 du code civil, L.1142-1 et D.6124-94 du code de la santé publique ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'indemnisation du préjudice fondée sur l'article 706-3 du code de procédure pénale Attendu qu'aux termes de l'article 706-3 du code de procédure pénale, "toute

, susceptible d’appel, sera donc réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

407, 414, 426-4 du Code des Douanes, de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 593 du

en Polynésie française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l’aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.

226-18, 226-18-1, 226-21, R.625-10, R.625-12, et 226-22-2 du code pénal, Vu l'article 8 de l'arrêté du 6 février 2009 portant création du RPPS et l'article L.332-1 du code des relations entre le public

n°84-406 du 30 mai 1984, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale; "en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable d'abus de biens sociaux et retenu notamment de prétendus

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 10.

44-3d du Code des Douanes et porté, en l'occurence et par application de l'article 44-4 dudit Code, à 60 km par arrêté du 31 juillet 1962, modifié le 12 mai 1969 ; que l'article 197 du Code des Douanes

567-1-1 du code de procédure pénale : M.