[C] [R] par devant le Tribunal de Commerce de Draguignan à son audience du 22/04/2025 aux fins de voir : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles L22-28, L631-14 et R622-26 du

Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge

L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

collectivités territoriales par l'article 1er du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de

A versera une somme de 500 euros au SDIS DES ALPES-MARITIMES au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions de M.

A versera une somme de 500 euros au SDIS DES ALPES-MARITIMES au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions de M.

L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée

titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) du 26 juin 2013 : " 1.

de l'article L. 7611 du code de justice administrative sont rejetées.

Le contrat ayant été conclu postérieurement au 1er octobre 2016, l'article 1218 du code civil est applicable.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

L'article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 572-6 du même code, il y a

fondé à invoquer l'application de l'article 112-1, alinéa 3, du Code pénal prévoyant l'application immédiate de la loi pénale plus douce ; qu'il est amplement démontré par les auditions des acquéreurs

à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

[M] [K] et Mme [G] [V] épouse [K] relative à l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M.

Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.