de l'article 223 A du code général des impôts ou de l'article 223 A bis du même code la société mère d'un groupe ou l'établissement public industriel et commercial qui s'est constitué seul redevable de

Il résulte des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale que, pour les infractions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en

l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.

prévu par l'article R.162-32 du Code de la sécurité sociale, abrogé par le décret n° 92-1257 du 3 décembre 1992, en appliquant un coefficient de 3/5e pour les actes d'anesthésie, la Polyclinique du Parc

prévu par l'article R.162-32 du Code de la sécurité sociale, abrogé par le décret n° 92-1257 du 3 décembre 1992, en appliquant un coefficient de 3/5e pour les actes d'anesthésie, la Polyclinique du Parc

du Code civil ; 2°/ qu'il résulte de la lettre que la mairie du Raincy a adressée, le 9 décembre 1988, à M.

Aux termes de l’article 209 du code général des impôts : « I.

volontaire au requérant, notamment celles de l'article L. 612-2 de ce code.

Y... avait adhéré, alors que, selon le moyen, l'article 29 des conditions générales de ladite police, expressément invoqué par l'assureur et que les époux Y... n'ont jamais prétendu leur être inopposable

Y... avait adhéré, alors que, selon le moyen, l'article 29 des conditions générales de ladite police, expressément invoqué par l'assureur et que les époux Y... n'ont jamais prétendu leur être inopposable

: 1°) régime juridique : en application de l'article 1733 du code civil : Le locataire "répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve : que l'incendie est arrivé par cas fortuit

* 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Déboute Mme [N] [D] du surplus de ses demandes.

Article 2 : VNF versera aux sociétés MS Amlin et Riviera les sommes de 750 euros chacune au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui peuvent être substituées à celles de l'article L. 612-6 du même code dès lors, en premier lieu, que M.

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger placé ou maintenu en rétention administrative qui souhaite demander

MOTIFS DE LA DECISION Conformément aux dispositions des articles L434-2 et R434-32 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente partielle d'une victime d'un accident du travail est

Sur la recevabilité de l'appel L'appel de [K] [R] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 13.