AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722d6cd58014677402169
5 mars 1997
5 mars 1997
Bailliez, demeurant ..., 94400 Villecresnes, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier
Source officiellePage 43 sur 296
soc
61372379cd5801467740a3cd
28 juin 2000
28 juin 2000
L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M.
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