Considérant qu'aux termes de l'article L. 430-7 du code de commerce : " I.

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de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance et la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

25 du code pénal   ; et de tentative de meurtre sur la personne de Z.N. sur le fondement des articles 78 et 25 du code pénal.

Le requérant invoque l’article   8 de la Convention. La sonorisation initiale 2 .     Entre le 2   septembre 2015 et le 2   mars 2016, la cellule de J.-L.

166 du code pénal (paragraphes 39-44 ci-dessous), ainsi que pour trouble à l’ordre public, une infraction prévue et réprimée par l’article 325 § 1 du même code, en relation avec la construction du monument

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450 du code de procédure civile

12 de la loi n o   87/1994 et non pas l’article 13 comme indiqué dans le réquisitoire.

Celui-ci invoque l'article 5 par. 3 de la Convention.     B.   La procédure   5.   La présente requête a été introduite le 10 février 1994 et enregistrée le 27 juillet 1995.

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