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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre
DTA_2301404_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Sur la demande de l'ARS Guyane tendant à l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 22.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1016DEC002985696
16 octobre 2001
16 octobre 2001
Dès lors, elles ne sauraient être écartées comme étant manifestement mal fondées au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. 2.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
68e1fd1720ac6488494aa677
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L. 3253-8 du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des articles L. 3253-20, L. 3253-19 et L. 3253-17 du Code du Travail ; Dire et juger que l'obligation de l'AGS CGEA de faire
Source officielleCour d'Appel
6253cc7dbd3db21cbdd903c9
12 mars 2013
12 mars 2013
32 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -1 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société SPGO Pays de Loire de sa demande
Source officiellecr
ARIS, en date du 20 juin 2003, qui, dans l'information suiviec/Jean-Michel Y
61372620cd58014677423271
22 juin 2004
22 juin 2004
1 et suivants du décret 88-321 du 7 avril 1988, de l'arrêté ministériel du 5 mai 1988 et de l'annexe 2, des articles 575 et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Source officielleChambre 4-1
680c6dc3fe1a38d696f20f88
25 avril 2025
25 avril 2025
[T] [W], médecin responsable de la cellule médicale du club, sur le fondement des articles 143 et 199 du code de procédure civile et des articles R. 1451-1, R. 1454-4 et R. 1454-19-1 du code du travail
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
662b43e8fe25450008314ad2
25 avril 2024
25 avril 2024
Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 16 février 2024, la société Gérard Safar demande à la cour, au visa des articles 32, 328, 834 et 835 du code de procédure civile, de : Sur l'appel
Source officielle6ème chambre
DTA_2205756_20240227
27 février 2024
27 février 2024
En troisième lieu, Aux termes de l'article L. 327-3 du code général de la fonction publique : " La nomination à un grade de la fonction publique territoriale présente un caractère conditionnel pour tout
Source officielle4ème Chambre
DTA_1913195_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Et selon le II de l'article 324 B de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant
Source officielleQuatrième Chambre
67f4166c4e0040aa3735cc1e
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIFS Sur l’intervention volontaire du FGAO Vu les articles 325 et suivants du Code de procédure civile Vu l’article L. 421-9 du Code des assurances Par jugement du tribunal de grande instance de
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
63b7cd096b63637c907b7c27
5 janvier 2023
5 janvier 2023
1719, 1353 et 1289 du code civil, Vu l'article 567 du code de procédure civile, Vu les articles 6 et 24 de la loi du 6 juillet 1989, Juger Mme [D] recevable et bien fondée en son appel, Réformer
Source officielle4ème Chambre
DTA_1913194_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Et selon le II de l'article 324 B de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6788a09aa1dbfbd5d79cd5bc
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L3253-6 et suivants du code du travail, et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6abd3db21cbdd93486
24 août 2016
24 août 2016
Y...ès qualités de mandataire judiciaire de la société Emo ont demandé à la cour, au visa des articles L 620-1, L 661-1 et L 661-2 du code de commerce, 580 et 583 du code de procédure civile, de débouter
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
5fd9a929a68d519d3f3f1c4f
16 décembre 2019
16 décembre 2019
La demande indemnitaire de la GMF, fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, sera accueillie en cause d'appel dans son principe et à hauteur de 1 500 €.
Source officiellecr
61372567cd5801467741d6cb
22 août 1994
22 août 1994
44-1, 44-II alinéas 7, 8, 9 et 10 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 et 1 de la loi du 1er août 1905, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01740_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Par une ordonnance du 4 décembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle9e Chambre C
616307ef5a67331bacec3bcc
14 mars 2012
14 mars 2012
SCIENTIFIC de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile , - l'a condamnée aux dépens
Source officielleChambre 4-6
69fc2fc0cdc6046d47e422fb
6 mai 2026
6 mai 2026
code du travail, et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail. 69.
Source officielle1ère Chambre civile
627217ef228a02057de67355
3 mai 2022
3 mai 2022
[U] ne conteste pas la pertinence du plafond (le plafond 6 de l'article D.3253-5 du code du travail) qui lui a été appliquée par le mandataire judiciaire devenu liquidateur de l'entreprise à la suite du
Source officiellePage 43 sur 101