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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00192_20230821
21 août 2023
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à
Chambre 2-4
69d2276fcdc6046d472f18d7
2 juillet 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
PCP JCP fond
6627fd1a42439575e2f7e2bf
1 février 2024
L’article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210766
22 novembre 2018
Grignon Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
3ème chambre
DTA_2200932_20240701
1 juillet 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable code : " 1.
Pôle 5 - Chambre 3
60369cc3effee83f080a16ef
23 septembre 2015
le coefficient de 6, 5, non discuté par les parties, compte tenu du niveau de commercialité active de la rue Oberkampf soit 6 000 x 6, 5 = 39 000 € qui constitue l'indemnité principale .
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-244710
4 août 2025
Le 24 novembre 2020, le requérant sollicita une révision pénale de la condamnation prononcée à son encontre, sur base de l’article 443, 4 o du Code de procédure pénale (CPP).
1ère chambre
DTA_2101409_20240130
30 janvier 2024
Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
9ème Chambre
DCA_23PA00311_20240627
27 juin 2024
Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02468_20240730
30 juillet 2024
632 707 euros ; 3°) à ce que soit mis à la charge de la société Connectic 39 la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
soc
6079b1c89ba5988459c53b30
1 décembre 2004
4 du nouveau Code de procédure civile ; 6 / que la cour d'appel n'a pas répondu, de ce chef, aux conclusions des organisations intéressées, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure
4ème Chambre
DTA_2108530_20240404
4 avril 2024
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : "Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : 1° Les frais généraux de toute nature ()".
7ème chambre
DTA_2307173_20240312
12 mars 2024
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; - le code de justice administrative.
DCA_21PA03938_20230614
14 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article 39 de ce code, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code et dans sa rédaction applicable aux années 2015 et 2016 d'imposition en litige
DTA_2000332_20230502
2 mai 2023
Elle soutient que : - la proposition de rectification qui lui a été adressée est insuffisamment motivée ; - c'est à tort, au regard des dispositions du 5° du 1 de l'article 39 du code général des
JCP
69d944f7cdc6046d47cdd18d
6 avril 2026
durable des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.
69de8697cdc6046d473c364a
10 avril 2026
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00179_20250710
10 juillet 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03821_20221110
10 novembre 2022
DTA_2100622_20240307
7 mars 2024
Selon l'article 39 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, () notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature () ".
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