L’article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Grignon Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable code : " 1.

le coefficient de 6, 5, non discuté par les parties, compte tenu du niveau de commercialité active de la rue Oberkampf soit 6 000 x 6, 5 = 39 000 € qui constitue l'indemnité principale .

Le 24 novembre 2020, le requérant sollicita une révision pénale de la condamnation prononcée à son encontre, sur base de l’article 443, 4 o du Code de procédure pénale (CPP).

Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

632 707 euros ; 3°) à ce que soit mis à la charge de la société Connectic 39 la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4 du nouveau Code de procédure civile ; 6 / que la cour d'appel n'a pas répondu, de ce chef, aux conclusions des organisations intéressées, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : "Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : 1° Les frais généraux de toute nature ()".

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; - le code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article 39 de ce code, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code et dans sa rédaction applicable aux années 2015 et 2016 d'imposition en litige

Elle soutient que : - la proposition de rectification qui lui a été adressée est insuffisamment motivée ; - c'est à tort, au regard des dispositions du 5° du 1 de l'article 39 du code général des

durable des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.

durable des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : "Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : 1° Les frais généraux de toute nature ()".

Selon l'article 39 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, () notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature () ".