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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372367cd58014677409519
18 janvier 2000
18 janvier 2000
de la société GAN incendie accidents, dont le siège est 2, rue Pillet Will, 75009 Paris, 2/ de la société Agrotrans, dont le siège est 40, rue de Liège, 64000 Pau, 3/ de M.
Source officielleciv1
6137212ecd580146773f1a94
6 juin 1990
6 juin 1990
Claude Y..., demeurant ... ((1er) (BouchesduRhône), 2°) de M. X..., agissant en tant que syndic de la liquidation des biens de M.
Source officiellesoc
613723c2cd5801467740dc49
17 octobre 2001
17 octobre 2001
L. 122-40 et L. 122-44 du Code du travail ; 3 / qu'en s'abstenant d'apprécier la réalité et le sérieux d'un des motifs invoqués dans la lettre de licenciement, à savoir le refus réitéré d'exécuter
Source officielle5ème Chambre
DTA_1916017_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
des impôts pour un montant total de 134 662 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201188
17 juin 2010
17 juin 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Lyon, 26 février 2009), que le 2 janvier 2002 ; un incendie à l'étage
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2207187_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
délibéré qui leur ont été infligées ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens de l'instance ainsi qu'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officiellesoc
613723eecd580146774100d8
28 février 2002
28 février 2002
méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L.142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 / qu'il incombe
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007045_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_1907664_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
assujettis au titre des années 2014 et 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104890_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
1er janvier au 31 décembre 2009 et du 1er janvier au 31 décembre 2012 ; 2°) de mettre une somme de 4 000 euros à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle7ème chambre
DTA_2009363_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
L'article 4 B du même code dispose : " 1.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200874
28 mai 2009
28 mai 2009
40 : en vertu de l'article R. 711-1 du Code de la sécurité sociale, les exploitations de production, de transport et de distribution d'énergie électrique et de gaz sont soumises à une organisation spéciale
Source officielle5ème chambre
DTA_2207205_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
A demande la décharge de ces impositions, ainsi que des majorations dont ces impositions supplémentaires ont été assorties. 2. Aux termes de l'article 109-1 2° du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200490_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
des années 2016 et 2017 et des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100499_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300070_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
; 3°) de mettre à la charge du SDIS 33 la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2008981_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article 111 de ce même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / () ".
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2402296_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2419308_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
de l’article 1728 du code général des impôts.
Source officiellecomm
61372142cd580146773f24e1
3 avril 1990
3 avril 1990
) ont été condamnées à lui verser l'indemnité convenue, avec intérêts à compter de la mise en demeure, aux motifs que les dispostions de l'article L. 121-13 du Code des assurances, invoquées par l'assureur
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