] défaillant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été

Aux termes de l'article 29 du règlement 604/2013 du 26 juin 2013 : " 2.

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme.

La Cour a également conclu qu’aucune question distincte ne se posait sous l’angle de l’article 14 combiné avec l’article 1 du Protocole n o 1 (arrêt au principal, §§ 41, 102 et 117). 3.

1966, pris pour l'application de l'article 57 de la loi du 29 novembre 1965 et codifie sous l'article 41 duodecies e de l'annexe iii au code general des impots, l'option pour le prelevement liberatoire

de nationalité française et ordonné les mentions prévues à l'article 28 du code civil.

- Rappelé qu'en application de l'article R 713-10 du code de consommation la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire - Rappelé qu'en vertu de l'article R 722-1 du code de

37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1990 et de l'article 700 2° du code de procédure civile.

des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Y... et l'assureur à verser aux appelants la somme de 500. 000 F sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile applicable en Nouvelle Calédonie, ainsi qu'aux dépens, dont distraction au

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 12.

Sur l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : 23.

de Mme A le paiement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Klipfel en application de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

et sa liquidation amiable ; à la clôture de la liquidation, la personnalité morale d’une société disparaît comme le prévoit l’article L.237-2 du code de commerce et les associés deviennent copropriétaires

136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I du même article.

de l'article R. 111-1 du même code et M.