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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Sociale
63bfb3915e2fbe7c90043a65
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Elle demande par ailleurs la condamnation de la CPAM à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les dépens.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00156_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".
Source officielleChambre de la Proximité
64f17f3992dd7fd9692bbd6b
31 août 2023
31 août 2023
L. 411-69 du code rural.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
69d0a245cdc6046d47110696
3 avril 2026
3 avril 2026
En application de l'article L.1232-6 du même code, la lettre de licenciement, éventuellement complétée en application de l'article R.1232-13, fixe les limites du litige.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210666
24 novembre 2016
24 novembre 2016
L. 4121-1, L. 4121-2 du code du travail et 452-1 du code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, d'autre part, les exposants invoquaient (v. leurs conclusions en réplique, p. 19, al. 1 et 5) l&apos
Source officiellecr
61372614cd58014677422d02
15 septembre 1999
15 septembre 1999
441-1, 441-1 alinéa 2, 437, 460, 463 et 464 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 10-1 alinéa 4 de l ordonnance 67-833 du 28 septembre 1967, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale,
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:454550.20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206904_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Vu le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.
Source officiellePrésident Rollet-Perraud
DTA_2005963_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
68e5f33ae11beca089b88cee
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du
Source officielleChambre pôle social
660f9516a40f8b0008cb7903
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable du 21 décembre 1985 au premier septembre 2023, et donc à la date de la déclaration, est considéré comme accident
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101057
26 octobre 2011
26 octobre 2011
L. 302-4 du code des ports maritimes et 13 de la loi des 16 et 24 août 1790.
Source officielleCour d'Appel
6253cc31bd3db21cbdd8f6ff
15 mai 2012
15 mai 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108453_20250829
29 août 2025
29 août 2025
R. 600-5 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme dès lors que les motifs de refus invoqués ont déjà été étudiés lors de l'établissement du certificat
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
695f6d68cdc6046d47991416
7 janvier 2026
7 janvier 2026
' le manquement à l'obligation de sécurité Il résulte des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302413_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2312653_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme B...
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2600111_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné
Source officielle2ème chambre
DTA_2202010_20260211
11 février 2026
11 février 2026
B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a17387ccdc6046d47256f0e
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur la demande d’inopposabilité de la décision de prendre en charge l'accident de Mme [E] au titre de la législation professionnelle Aux termes de l'article L 411-1 du Code de la sécurité sociale « Est
Source officiellePage 43 sur 627