L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La présidente du tribunal a désigné Mme Billet-Ydier, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 222-13 du Code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

, faits prévus et réprimés par les articles 223-1, 223-18 et 223-20 du code pénal.

, faits prévus et réprimés par les articles 223-1, 223-18 et 223-20 du code pénal.

L'article R. 412-1 du même code prévoit que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

A la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet

En application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du Tribunal administratif a désigné Mme Ribeiro-Mengoli, vice-présidente, pour statuer sur les litiges

Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

R.421-39 ; b) le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage en mairie des pièces mentionnées au troisième alinéa de l'article R.421-39" ; qu'aux termes de l'article R.421-39 du même

A. 424-17 du code de l'urbanisme. 3.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement

Elle soutient que : - elle n'a pas reçu les informations prescrites par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route lors de la commission des infractions en litige ; -

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement

Il soutient que : il n’a pas reçu communication des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l’occasion des retraits de points ; la réalité des infractions constatées

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ne lui a pas été délivrée.

A soutient que : - Il n'a pas reçu l'information préalable prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - La réalité des infractions n'est pas établie ; Par un mémoire en défense