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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2201510_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
à la charge du syndicat requérant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04985_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6971f13ccdc6046d473939ae
21 janvier 2026
21 janvier 2026
1, point a), et de l'article 57, paragraphe 2.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6627fd1942439575e2f7e296
5 avril 2024
5 avril 2024
10-1 de la loi du 10 juillet 1965 –1500 euros de dommages et intérêts, –3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e1bd3db21cbdd89707
26 septembre 2007
26 septembre 2007
des dispositions de l'article L 751-1 du code du travail que nonobstant toute stipulation contraire du contrat de travail, la qualité de V.R.P. statutaire est déterminée par les conditions de fait d'exercice
Source officielleCour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be7d
30 mai 2008
30 mai 2008
la somme de 1. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003070_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Pour l'application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, l'autre moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme n'est pas fondé
Source officielleChambre 06
69bf0487cdc6046d477a999a
13 janvier 2026
13 janvier 2026
les dispositions des articles 1103, 1231-1, 2288 et suivants du code civil, * DEBOUTER Monsieur [J] de la totalité de ses demandes ; * CONDAMNER Monsieur [M] [J] au paiement des sommes dues : * Au titre
Source officielle1ère chambre
DTA_2400286_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203983_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
R.431-10 du même code ; - il méconnaît l'article R.423-50 du même code ; - il méconnaît l'article UP1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) ; - il méconnaît l'article UP4 du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106985_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
R.431-10 du même code ; - il méconnaît l'article R.423-50 du même code ; - il méconnaît l'article UP1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) ; - il méconnaît l'article UP4 du
Source officielle1ère Chambre
6684eabea0de54ff609f7c80
2 juillet 2024
2 juillet 2024
514 du code de procédure civile, - condamné la fédération à payer à la SARL Ingetec's la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301753_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
-36 et R. 431-37 du code de l'urbanisme que de l'article précité du document d'urbanisme, qui n'impose pas la preuve en cause ; - l'arrêté méconnaît également les prescriptions de l'article R. 423-22
Source officielle6ème Chambre
DTA_2213056_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cc49bd3db21cbdd8fb05
18 septembre 2012
18 septembre 2012
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Juin 2012 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne DUFAU, conseiller chargé d'instruire
Source officielle8ème Chambre
DTA_2300828_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " () La motivation n'est pas nécessaire lorsque la dérogation est accordée en application des 1° à 6° de l'article L. 152-6 ". 34.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00274
17 juin 2020
17 juin 2020
Q... fondée sur la disproportion manifeste du cautionnement du 10 février 2009, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601661_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, du seul article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100955_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir
Source officielleCour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3d5
22 mai 2008
22 mai 2008
429, 68 € au titre du rappel de salaire pour 2002-2003, -142, 96 € au titre des congés payés y afférents, -1. 428, 36 € au titre du rappel de salaire 2004-2005, -142, 83 € au titre des congés payés y
Source officiellePage 43 sur 116