Aux termes de l'article 38 du même code : " 1.

Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du même code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les

3 de la Convention internationale des droits de l’enfant et des dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doivent être accueillis.

articles R.423-1 et L.421-1 du Code de l'Aviation Civile - DIRE ET JUGER que l'ensemble des sommes précitées, à l'exception des dommages et intérêt sera augmenté des intérêts de droit calculés à compter

du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L.731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du

L. 421-3 du code ; que l'article L. 421-5 du même code garantit l'accès des fournisseurs aux stockages souterrains de gaz naturel ; que le décret du 21 août 2006 relatif à l'accès aux stockages souterrains

en vertu de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme, l'attestation du pétitionnaire qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1.

16 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en ayant énoncé que M.

L. 425-3 du code de l'urbanisme et L. 122-3, L. 122-5 et R. 122-7 du code de la construction et de l'habitation ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet, dès lors qu'il ne comporte

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève de l'article 17 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue

euros à titre de rappel de salaire, de congés payés et d'indemnité de précarité -2 530 euros au titre des heures supplémentaires -400 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Sur le fond, l'article R.421-1 dernier alinéa du code des assurances, invoqué par [E] [L], dispose : les dispositions des articles R.421-5 à R.421-9 sont applicables aux refus de prise en charge opposés

Se fondant sur l’article 429 par. 4 du code de procédure pénale, elle fit conduire M.

450 du code de procédure civile.

R. 421-14 du code de l'urbanisme précité.

 ; Que l'article 24 de la du 6 juillet 1989 permet au juge, même d'office, d'accorder des délais de paiement dans la limite de trois années et dans les conditions prévues à l'article 1244-1 du Code civil

les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme dès lors que l'arrêté comporte des prescriptions illégales

L. 424-5 du code de l'urbanisme ; le délai de trois mois fixé par l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme était dépassé car l'arrêté en litige a finalement été notifié au pétitionnaire le 5 mai 2022