L622-25 et R622-23 du code de commerce et à l'article 13.3 du contrat de prêt.

[T] [O] de : Article L. 653-8-3° du Code de Commerce : Avoir omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à

En application de l'article L 625-1 du Code de Commerce, la mise en cause du CGEA et l'AGS est inopportune , comme l'a retenu à bon droit le jugement déféré qui sera confirmé sur ce point.

224 DU CODE RELATIF A LA TAXE D'APPRENTISSAGE, ET DE L'ARTICLE 235 DUDIT CODE, AINSI QUE DES ARTICLES 23-T A 23 V DE SON ANNEXE I RELATIF A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION,

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En second lieu, aux termes de l'article R. 723-45 du code de la sécurité intérieure alors applicables : " Le maintien et le renouvellement de l'engagement sont subordonnés à la vérification () du respect

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 12 décembre 2019, au visa des articles 1235 et 1376 du code civil et L121-12 du code des assurances, la société Axa France Iard, assureur

- Sur l'absence de comptabilité ou la tenue d'une comptabilité incomplète : Aux termes de l'article L123-12 du Code de commerce, tout commerçant est obligé de tenir des comptes annuels comprenant

français, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 102 du Code civil, ensemble des articles 720 du Code civil et 45 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le domicile

de POLYNESIE DÉFENDEURS : Madame [Z] [UK] [DY], représentant la souche [G] [FC] [DY], représentant également sa soeur [R] [GT] [AL] [DY] épouse [X] selon procuration établie à [Localité 65] le 04/12

L.122-45 du code du travail et de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, le jugement du 28 septembre 2004 ayant statué sur ce point, - condamné la SA Thermes Borda

foi () incombe à l'administration ". 12.

-Hélène POINSEAUX, présidente de chambre, ayant préalablement été entendue en son rapport dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 avril 2018, en

de base légale à la décision contestée qui a été prise sur le fondement de l'article L. 731-1 de ce code. 12.

A B, reprenant à son compte la demande présentée par la commune de Chartres, demande au juge des référés, sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative, d'élargir

Et aux termes de l'article R723-45 du même code : " Le maintien et le renouvellement de l'engagement sont subordonnés à la vérification selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de la

procédure pénale, les requérants auraient pu demander le révocation de l’ordre de saisie provisoire (article   321 §   3 du code de procédure pénale), son réexamen (article 322 du code de procédure

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 ; Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 ; Vu le décret n