[R] la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

sur la dissimulation ou non de ce rapport, la cour d'appel s'est contredite en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en écartant toute faute des cédants pour n'avoir

euros HT, a méconnu le principe selon lequel obligation est faite au juge de ne pas dénaturer la convention des parties et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2°/

pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la société Airbus Défence and Space SAS demandant, au visa des articles 145, 493, 496, 497, 874 et 875 du code de procédure civile ; L153-1 et suivants,

314-1 du code pénal, préliminaire, 2, 497-3°, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que M.

495 du code de procédure civile ; 5°) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QU'en se fondant sur le procès-verbal de saisie, pour considérer que les formalités de l'article 495 du code de procédure civile avaient

145, 493 et 495 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent motiver leur décision par voie d'affirmation générale ; qu'en ayant jugé que la société RTP justifiait bien

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

700 du nouveau Code de procédure civile, le tout avec exécution provisoire.

Adida-Canac, avocat général, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

de l'article 494 du code de procédure civile, selon lequel la requête doit être motivée, et comporter l'indication précise des pièces invoquées.

321-1, 321-2, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10, 311-1 et 311-3, 311-4, 311-14, 311-16 du code pénal, 1382 du code civil, 2 et 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, dénaturation des conclusions

€ = en tout état de cause : condamner la société au versement d'une somme de 5 000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile et à supporter les dépens y compris ceux d'exécution

L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

117, 493, 496 et 497 du code de procédure civile ainsi que l'article 812 du dit code.

1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 497 du code de procédure civile ; Attendu que pour juger recevables les demandes de rétractation des ordonnances des 28 septembre 1998 et

450 du code de procédure civile

de faute, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code de civil.