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30 293 résultats pour « Article 522-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2502758_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L 911-1 du code de justice administrative; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2600194_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

A..., représenté par Me Ormillien, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre, dans sa totalité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2508431_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

à l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2201356_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2516616_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2504127_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2503337_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2603209_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

B... représentée par Me Saedi, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2603211_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

B... représenté par Me Saedi, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2501904_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

61372622cd5801467742335d

Cassation

5 septembre 2001

5 septembre 2001

000 francs de dommages et intérêts et 1 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, l'obligation civile de payer les pensions demeurant exécutoire indépendamment de la procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2510554_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2519219_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

L. 522-1. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2306811_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du maire de Tressan portant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2306919_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

F B et Mme H E demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du maire de Tressan

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601317_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2505935_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2604331_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Pour satisfaire à l’obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence de l’affaire, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2209242_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2408466_20240827

Administratif

27 août 2024

27 août 2024

A B et la SCI Mado demandent au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité, la suspension

Source officielle

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