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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc4bbd3db21cbdd8fb46
20 septembre 2012
20 septembre 2012
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cb06bd3db21cbdd8caf6
19 novembre 2008
19 novembre 2008
infraction prévue par l'article 227-5 du Code Pénal et réprimée par les articles 227-5 et 227-29 du Code Pénal.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61629f7f35a5d4e0c2ddca73
12 novembre 2012
12 novembre 2012
un tiers ayant construit en l'absence de toute convention, au sens de l'article 555 du code civil.
Source officiellePOUR PLAIDER
69d78169cdc6046d47a1bc20
8 avril 2026
8 avril 2026
(Article 1103 du Code Civil). 2026 C Le Code Civil dispose par ailleurs que celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
651d0308fe8d588318c1aeb4
3 octobre 2023
3 octobre 2023
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
5fd9cbb62604e604dfe2596d
21 novembre 2019
21 novembre 2019
Elle demande à la cour, statuant à nouveau au visa des articles 831, 815-2, 1014 et suivants du code civil et des articles L 321-13 et suivants du code rural, de : débouter MM.
Source officiellecr
61372692cd58014677426a84
24 mars 1999
24 mars 1999
59, 60 et 405 du Code pénal, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René X... coupable de complicité
Source officielleSociale A salle 1
5fddb3537ac8f15a48baeef6
29 juin 2018
29 juin 2018
F... la somme de 21000 euros à titre de dommages et intérêts ainsi que celle de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecr
61372610cd58014677422b26
16 février 2000
16 février 2000
147 de l'ancien Code pénal" ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Jean-Claude A..., pris de la violation des articles 121-6, 121-7 et 441-1 du Code pénal, 59, 60, 147, 150, 151 de l'ancien
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6163772bf6919f4eda2c380c
12 avril 2011
12 avril 2011
condamner au paiement de la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielleJuge libertés & détention
65d64a8087daf743d9a4d64d
16 janvier 2024
16 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION L’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être
Source officielleCour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e2f7
23 juin 2011
23 juin 2011
plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cd17bd3db21cbdd923d9
3 février 2015
3 février 2015
700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
6137227ecd580146773fda23
24 octobre 1995
24 octobre 1995
4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 9 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, de sixième part, qu'aux termes de l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6163bcbc3dccc95e64c1434f
14 juin 2010
14 juin 2010
786 du Code de Procédure Civile).
Source officiellecomm
613724b4cd58014677417b2b
20 février 2007
20 février 2007
X... : Vu l'article L. 225-42, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu que pour condamner M. X... à rembourser aux sociétés Docks du bâtiment et X...
Source officielleSociale A salle 1
5fddb2ec7ac8f15a48baeeb6
29 juin 2018
29 juin 2018
F... la somme de 12 000 euros à titre de dommages et intérêts ainsi que celle de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle12eme chambre
DTA_2107886_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
5fda0a6edd83a84d05eb0d3e
10 octobre 2019
10 octobre 2019
7 du protocole du 23 mars 2011 renvoyant aux dispositions de l'article L313-12 du Code monétaire et Financier, des articles 15, 16 et 17 dudit protocole et des articles L611-8 et L611-10 du Code de commerce
Source officiellecr
6079a8579ba5988459c4ccf2
25 octobre 1993
25 octobre 1993
3, 30, 36, 59, 60 et 85 du traité de Rome, 1, 2 et 3 de la loi du 30 décembre 1906, 4 et 5 du décret du 26 novembre 1962 : " en ce que l'arrêt attaqué a estimé que la législation et la réglementation
Source officiellePage 43 sur 148