700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; SUR LE PRET Attendu qu'en application de l'article L.311-20 du Code de la Consommation les sommes suivantes sont devenues exigibles au 19 février 1997, date de

fins d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le moyen est pris de la violation des articles 432-15 et 432-1, 441-1, 441-10 et 441-11 du code pénal, de l'article 386 du code de procédure pénale, du principe de séparation des pouvoirs et de la loi

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le pourvoi de la société La Halle doit être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

à partir d'un âge déterminé ; qu'en application de l'article R. 351-2 du code de la sécurité sociale, l'âge de la retraite est fixé à 60 ans ; qu'aux termes de l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

Conformément aux dispositions des articles L 622-6 et R 622-4 du Code de Commerce, ordonne que soit dressé un inventaire et réalisée une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le

est dépourvu de cause réelle et sérieuse, faute de lettre de licenciement conformément aux dispositions de l'article L. 1232-6 du code du travail.

700 du code de procédure civile : -3 000 euros aux époux Z..., -3 000 euros à la société Ocea ; CONDAMNE les époux X... aux dépens et DIT qu'il sera fait application des dispositions de l'article 699

de la cour d'appel de douai le 6 décembre 2007, mémoire notifié au commissaire du Gouvernement et à Maître MARMU le 10 décembre 2007.

Vu : - le code la santé publique ; - le code la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative, notamment ses articles

786 du Code de Procédure Civile).

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en sus des entiers dépens.

1840 A du code général des impôts devenu l'article 1589-2 du code civil - en conséquence, de prononcer la nullité de la promesse unilatérale de vente - de débouter M.

du chiffre qu'elle se propose de retenir comme base d'imposition ou comme montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts. » Aux termes, enfin, de l’article R. 60-

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale

L. 411-54, L. 411-66 et R. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 2°/ en toute hypothèse, que le preneur peut, sans limitation de délai, invoquer