6, 7 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 66 de la Constitution, des articles 113-2, 121-7 et 227-23 du code pénal, des articles

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux

W... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

D'autre part, les dispositions invoquées de l'article L. 311-9 du code de la consommation issues de la loi du 1er juillet 2010 et relatives à la vérification de la solvabilité des emprunteurs ne sont applicables

Aux termes de l’article L. 68 du même livre : « La procédure de taxation d'office prévue aux 2°, 5° et 6° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit donc être écarté. 18.

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure () ". 8.

696-11 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen des articles 7 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 66 de la Constitution

L. 66 et L. 68 du livre des procédures fiscales étaient reproduites sur le courrier ; - la société requérante est passible de l'impôt sur les sociétés en application du 2 de l'article 206 du code général

L’article 14 du même code dispose que : « (…) sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale

1343-2 du code civil ; - Condamner les sociétés Lecureur et Millet sous la même solidarité à régler des sommes additionnelles chacune de 25 000 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code

L. 66-2° du livre des procédures fiscales, le moyen pris de l'article L. 67 du même livre, lequel n'est applicable, selon ses termes mêmes, qu'en matière de taxation d'office à l'impôt sur le revenu en

2 et 22 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, 54, 56, 59 et 66-2 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 31 décembre 1990, des articles 1, 3 et 16 de la loi du 2 janvier 1970 dite loi " Hoguet

D A et à Mme B A ; 2°) de condamner les époux A au versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme réclamée au titre de l'article 700 du code de procédure civile à 2 000 € pour les frais irrépétibles de première instance et à 2 000 € pour les frais exposés en cause d'appel.

, 66 de la Constitution de 1958, 111-3, 111-5, 225-5 et 225-6. 1° du Code pénal, 334-6° du Code pénal ancien, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce

France ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à leur verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.