Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

En application de l'article L 1235-1 du code du travail, si un doute subsiste, il profite au salarié.

était imputable à la société [...] , et non à la société Cartier joaillerie international, alors elle a violé l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; 3°/ que sauf manquement grave de l'autre

Vu : - le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ; - le code de justice administrative.

Sur les demandes pécuniaires de Mme X... : L'entreprise employant moins de onze salariés, l'article L. 1235-5 du code du travail exclut l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du même code

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale étant dérogatoire n'opère pas de renvoi aux dispositions de l'article L. 131-6 du même code.

p. 5, § 8 et 9) ; qu'en statuant ainsi sans motiver aucunement sa décision, la Cour d'Appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, ensemble celles de l'article 266 du

682 du Code civil ". 5.

L'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel trouve sa source dans les articles 1907 du code civil et L313-2 du code de la consommation.

L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, ainsi qu'à ce que soit mis à la charge des requérants une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

du Code civil, et de l'avoir condamné aux dépens ; Aux motifs propres qu'en application de l'article 30 du Code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas personnellement titulaire

l'aide juridictionnelle et, à défaut, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.3171-4 du Code du travail, ensemble les articles L.8221-5 et L.8223-1 du Code du travail; ALORS encore QU'en reprochant à M.

En cinquième lieu, aux termes de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1.

faites au cours de celui-ci. » (') Il appartient à l'organisme de recouvrement de rapporter la preuve de l'accomplissement de la formalité substantielle prévue à l'article R. 243-59, alinéa 5, du code

Le Conseil ne peut que constater que l'article L. 3245-1 du code du travail dispose que l'action en paiement se prescrit par 5 ans.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de