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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008164866
11 août 2005
11 août 2005
juge qui avait rejeté cette requête au motif, notamment, que les dispositions de l'article L. 613-3 du code de la construction et de l'habitation faisaient obstacle à l'exécution de la mesure d'expulsion
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05278_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
bénéficiaire au titre de l'année 2017 de revenus distribués imposables sur le fondement des dispositions du 1° de l'article 109-1 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100887_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article 92 de ce code : " 1.
Source officielleJCP
68715b32d395d6ba9f2a4242
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En vertu de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle1re chambre 1re section
615e0e12c25a97f0381f51ee
15 janvier 2015
15 janvier 2015
du code civil coréen qui prévoit le cas du nullité du mariage pour défaut de consentement ; Mais considérant qu'étant rappelé qu'en application de l'article 3 du code civil, les conditions de fond
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6736f687a8f389c12ba87c42
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Toutefois, Mme [G] ne rapporte pas la preuve qui lui incombe , en application de l'article 114 du code de procédure civile, du grief que lui aurait causé l'absence de ces mentions, dès lors qu'elle a été
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10534
18 mai 2017
18 mai 2017
X... ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0222DEC001938692
22 février 1995
22 février 1995
En matière civile, l'initiative de la conduite de l'instance incombe aux parties (article 108 du Code de procédure civile), et notamment lors d'un renvoi de la Cour de cassation vers une de
Source officielle3ème chambre
DTA_2100049_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Article 3 : Le centre hospitalier de Niort versera à Mme B la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100050_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Article 3 : Le centre hospitalier de Niort versera à Mme B la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100051_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Article 3 : Le centre hospitalier de Niort versera à Mme A la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100053_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Article 3 : Le centre hospitalier de Niort versera à Mme B la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_1900387_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00286_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article 93 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01937_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
B devait être regardé comme ayant exercé une activité non déclarée d'animation de réseaux d'influence, relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux en vertu du 1. de l'article 92 du code général
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110216
11 mai 2016
11 mai 2016
1382 du code civil.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00944_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en tant qu'il ne comporte pas les signatures prévues par les articles R. 741-7 et R. 741-8 du code de justice administrative ; - il est entaché
Source officielleCour d'Appel
6253cb6bbd3db21cbdd8d6fb
9 février 2011
9 février 2011
L3253-6, L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-15, L3253-19 à 21 et L3253-17 du code du travail -en tout état de cause
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489906.20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 219-7 du code de l'environnement : " Le milieu marin fait partie du patrimoine commun de la Nation.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
616246cfaf0a1de0eb1b6601
5 mars 2014
5 mars 2014
700 du code de procédure civile ; que les cautions ne justifient pas leur demande tendant à écarter à leur profit l'application de l'article 700 du code de procédure civile, la procédure ayant été nécessaire
Source officiellePage 43 sur 245