» L’article 166 du code pénal de 1968 39 .

dépens en faisant application de l'article 699 du code de procédure civile et à une indemnité de 12.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, subsidiairement, - condamner M

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 113-9, alinéa 3, du code des assurances : 9.

700 du code de procédure civile : 2 000 euros, . exécution provisoire article 515 du code de procédure civile, . intérêt au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, . dépens

Elle invoque en outre les dispositions de l'article D.452-1 du code de la sécurité sociale pour soutenir que la caisse ne pourra récupérer en capital que les sommes dores et déjà versées au titre de la

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.

Sáiz Arnáiz comme juge ad hoc pour siéger à sa place (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement). EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 6.

L.3171-4 du code du travail.

700 du code de procédure civile, *dit n'avoir pas lieu à communiquer une attestation pôle emploi rectifiée, * rappelé l'exécution provisoire de la décision au titre de l'article R1454-28 du code du

Par ailleurs, il résulte de l’article 1353 du code civil, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

621-28 du code de commerce, sans qu'il importe que, comme l'avaient dûment souligné MM.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société France Télévisions aux dépens.

l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 24.

l'exécution d'une obligation de faire, au sens de l'article 835 du code de procédure civile, et, à défaut, l'urgence et l'absence de contestation sérieuse au sens de l'article 834 du même code.

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article 1873 du même code.

Nicolas E... qui conclut, en application de l'article 122-1 du code pénal, à l'irresponsabilité de son client ; Attendu qu'il convenait à la date du 28 février 2008 de faire application des nouvelles

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

en vertu de l'article L. 1233-4 du code du travail.