699 du code de procédure civile ; - condamné la SNC [Adresse 3] à payer à Monsieur [Y] [V] [J] et Monsieur [O] [J] la somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 121-21 et L. 121-23 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant.

Il est admis que le montant de cette clause pénale peut être réduit par le juge en application des dispositions de l'article 1152 du code civil (devenues 1231-5 du code civil) s'il présente un caractère

Aux termes de l'article R. 2152-4 de ce code : " L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse dans les cas suivants : / 1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient pas de

STSA au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Appelant de ce jugement, M.

AB HABITAT à payer à Mme [X] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

L.1221-1 du code du travail et 1353 du code civil, la charge de la preuve du paiement des salaires incombe à l'employeur qui se prétend libéré de son obligation.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation

les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article R. 511-9 du code de l'environnement : " La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Article 2 : La société Pigeon TP Loire Anjou versera la somme de 1 500 euros au centre hospitalier Sèvre et Loire sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Au visa de l'article 834 du code de procédure civile, M.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.

1134 du code civil ; Attendu que, pour limiter la garantie de la société Axa à la somme de 10 000 euros, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article 1.5 du contrat d'assurance applicable, le dommage

1134 du code civil, dans sa version applicable au contrat de bail en cause et reprise à l'article 1103 du même code, le contrat fait la loi entre les parties.

articles L. 3121-63, L. 3121-64 et L. 3121-65 du code du travail, M.

450 du Code de procédure civile

Maître Ingrid THOMAS eu égard à l’article 699 du code de procédure civile.

Article 3 : L'université Paris Cité versera la somme de 1 500 euros à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.