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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10513
2 juin 2021
2 juin 2021
à l'article 2224 du code civil.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489605.20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
à l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
Source officielle1re chambre 2e section
650d315b71dfcd83182014b0
5 septembre 2023
5 septembre 2023
[W] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens par application de l'article 699 du code de procédure civile, dont le recouvrement
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
68676bcdfdaf41a8356be5b2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En outre, sont annexées à la lettre d'observations, plusieurs feuilles de calcul concernant la réduction générale des cotisations sur les années 2015 et 2017, reprenant dans des tableaux les données retenues
Source officielle3ème Chambre
DTA_2502440_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A défaut, les procédures de conciliation et de recours prévues aux articles L. 146-10 et L. 241-9 du même code s'appliquent.
Source officielleChambre sociale
63104b4f4709e24f13d5535d
31 août 2022
31 août 2022
d'une déduction forfaitaire spécifique, cette déduction étant limitée à 7600 euros par année civile et calculée selon les taux de l'article 5 de l'annexe IV du code précité.
Source officielleSécurité sociale
60344e7aa2e35b3ea77506b1
3 janvier 2017
3 janvier 2017
[T] [A] non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, - a déclaré le présent jugement commun et opposable à la compagnie d'assurances ALBINGIA - a condamné la société HIT à payer à [T]
Source officielle8ème chambre
659f968a3328fa00087a2566
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Il convient de se référer aux écritures des parties pour plus ample exposé, par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.
Source officielle3e chambre sociale
6684eaeca0de54ff609f7e5a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
de l'article 4 du titre XVI.
Source officielle4ème Chambre Section 3
697c4cffcdc6046d47372cde
29 janvier 2026
29 janvier 2026
[G] [P] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2503935_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein de dispositifs
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05398_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Aux termes de l'article 11 de la loi précitée dans sa version applicable aux faits de l'espèce dont les dispositions ont été notamment reprises à l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01133
11 juillet 2018
11 juillet 2018
effectif de jour, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que, si l'employeur
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101563_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas dispensant le projet d'évaluation environnementale lorsque le projet relève du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03398_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Il est annexé au plan d'occupation des sols, conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme. () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2201732_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
se livre à lui-même est déductible à proportion de son coefficient de déduction. » L’article 206 de l’annexe II de ce code prévoit que : « I.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1987:1130JUD000895080
30 novembre 1987
30 novembre 1987
Les membres sont élus directement par l’assemblée de l’Ordre, à laquelle se voient convoqués tous les avocats inscrits au tableau (article 450 du code judiciaire).
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200079
25 janvier 2018
25 janvier 2018
L. 461-1 du code de la sécurité sociale, et des articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69861966cdc6046d4737fa9e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Au soutien de ses prétentions, fondées sur l’article L.452-1 du code de la sécurité sociale, les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail et la jurisprudence de la cour de Cassation, elle expose
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01590
25 septembre 2013
25 septembre 2013
l'action en réparation diligentée contre l'employeur relève exclusivement du livre IV du code de la sécurité sociale et que viole dès lors les articles L. 451-1, L. 452-1, L. 461-1 ainsi que L. 315-2 du
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