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20 534 résultats pour « Article Annexe II, 14 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301066

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Trianon la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M.

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2203543_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200382_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102846_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2201935_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Aux termes du I de l'article 164 B du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus de source française : / a.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2202407_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Aux termes du I de l'article 164 B du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus de source française : / a.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100346

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

Vu l'article 3 du code civil, les articles 1er, 4 et 14 du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (règlement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400714_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

2021 au titre de la plus-value réalisée à la suite de la cession d’un bien immobilier situé ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3.000 € au titre de l’article L.761-1 du code de justice

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201593

Cassation

4 décembre 2008

4 décembre 2008

1235 et 1376 du code civil, ensemble les articles L. 341-5 du code du travail, L. 311-2 du code de la sécurité sociale, 14 § 1-a du règlement communautaire n° 1408/71 du 14 juin 1971 et 11 § 1 du règlement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2ebd3db21cbdd8a46b

Appel

9 janvier 2008

9 janvier 2008

940,47 euros au titre du repos compensateur non pris pendant les 14 années 1 / 2 précédant l'année 2000, * la somme de 7 526,76 euros pour dissimulation d'emploi salarié en application de l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002627_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

En application de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2110754_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Sur les charges rejetées comme non engagées dans l'intérêt de l'entreprise : 2. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03187_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Aux termes de l'article 371 C de l'annexe II du code général des impôts : " En application de l'article 1649 quater E du code général des impôts, les centres doivent conclure avec l'administration fiscale

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102642_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par courrier du 14 décembre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de fonder son jugement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102656_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par courrier du 14 décembre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de fonder son jugement

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04918_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Le tableau annexé à cet article prévoyait à son 2° que les plans de prévention des risques naturels prévisibles prévus par l'article L. 562-1 du code de l'environnement, dans sa version issue de l'article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204186_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Pris pour l'application de ces dispositions, l'article 205 de l'annexe II à ce code prévoit que la taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489926.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Pour la mise en œuvre de cette politique et sur le fondement de l'article L. 922-1 du même code, le II de son article D. 922-1 prévoit que pour les espèces dont la pêche " est soumise à des totaux admissibles

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1804733_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Aux termes de l'article 1607 bis de code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Il est institué, au profit des établissements publics fonciers mentionnés à l'article L. 324

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300880

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

1792 du code civil, ensemble l'article L. 242-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 13.

Source officielle