L. 411-58 et L. 411-59 du Code rural, ayant, comme l'article L. 331-2 § I et II dudit code, été profondément remaniés en ce que, notamment, dans le nouveau cadre défini par la loi du 5 janvier 2006, les

II plus particulièrement, et de l'article 1134 du Code civil ; alors que, deuxièmement et en tout cas, en s'abstenant de répondre au moyen soulevé par la société Bordet Dreux Prisunic selon lequel Mme

Considérant qu'aux termes des dispositions du II de l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques : " II.

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II

moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1998, où étaient présents

Aux termes des dispositions du 1 de l'article 39 du code général des impôts applicables en vertu de l'article 209 pour la détermination de l'impôt sur les sociétés : " Le bénéfice net est établi sous déduction

Aux termes de l’article 350 terdecies de l’annexe III du code général des impôts, dans sa version applicable au contrôle en litige : « I. – Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l’annexe

1759 du code général des impôts au titre des années 2014 à 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; 2°) de mettre à la charge de l'Office français de la biodiversité la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'annexe III au code général des impôts.

Aux termes de l’article 46 terdecies DA de l’annexe III à ce code : « I.

Aux termes de l’article 46 terdecies DA de l’annexe III à ce code : « I.

Aux termes de l’article 46 terdecies DA de l’annexe III à ce code : « I.

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE "il résulte du principe "à travail égal salaire égal" dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22-9°, L.2271-1-8° et L.3221-2 du Code

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II à ce code, dans sa rédaction applicable aux périodes d'imposition en litige : " Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application

Selon l’article R. 211-108 du même code : « I.

Aux termes de l'article 208 de l'annexe II du code général des impôts : " I.

Alt, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

et du deuxième alinéa du II de l'article L. 122-1-1 de ce même code.

/ Elle peut faire application du II de l'article L. 171-8 aux fins d'obtenir l'exécution de cette décision. () ".