de l’article 244 quater B du code général des impôts.

visés au moyen " ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé en faveur d'Hubert Z..., et pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure, défaut

Rachid X..., appelant, aux termes desquelles il demande à la cour, de : Vu les articles L. 1331-1 et suivants, L. 1333-2 du code du travail, Vu l'article L. 2254-1 du code du travail, Vu les articles

1351 et 815-13 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2/ ALORS, d'autre part, QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que la cour

X... sur la parcelle revendiquée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

2011 et 2012 sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

D'autre part, Il résulte des dispositions des articles 256 et 269 du code général des impôts que la fourniture d'un bien corporel et le transfert du droit d'en disposer comme un propriétaire caractérisent

Enfin, Aux termes de l'article 348 de l'annexe III au code général des impôts : " () II.-1.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article

X..., devenu avocat au barreau de Paris, fondée sur l'article 47 du code de procédure civile, l'affaire a été renvoyée devant la cour d'appel d'Orléans ; Attendu que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Dominique X..., épouse

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 est saisi d'un litige

au domicile du signifié aucune personne susceptible de recevoir l'acte ou de le renseigner, il a procédé conformément à l'article 656 du Code de procédure civile ; que le bail contient, en son article

En troisième lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

L’article L 731-10-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les cotisations dues par les personnes mentionnées aux articles L 722-9, L 722-10 et L 722-15 sont fixées chaque année civile.

DE SES PRETENTIONS ET DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER LES CHIFFRES A RETENIR COMME BASES D'IMPOSITION POUR LES ANNEES 1963 ET 1964, A FAIT SIENNES LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT ET ARRETE LES DEFICITS

Toutefois, en vertu de l’article R.243-59 du Code de la sécurité sociale : « Tout contrôle effectué en application de l'article L.243-7 est précédé, au moins trente jours avant la date de la première

cotisations de sécurité sociale pris en son article 5, alinéa 2 en ce qu'il prévoit que « s'agissant des personnes relevant des 11°, 12° et 23° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale (soit