, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Y... ; que ce mandat d'arrêt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de perquisitions et de recherches infructueuses ; que si les formalités de l'article 134 alinéa 3 du Code de procédure

« comme le pourrait une caution » selon l'article 2298 du code civil.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 179 DU CODE FORESTIER, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU CODE DE PROCEDURE

d'Illinois, normalement compétente en vertu de la règle de conflit française, au seul motif que le défendeur à l'action n'en rapportait pas la teneur ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 3

Au soutien de ses intérêts et au visa des articles 544, 1240 et 1241 du code civil outre l’article L124-3 du code des assurances, elle fait valoir que : - la société LE ROYAL est responsable de plein droit

885 A du code général des impôts ; 2°/ qu'en vertu de l'article 4 B du code général des impôts, est considérée comme ayant son domicile fiscal en France la personne qui y a le centre de ses

code de procédure civile ne sont pas des « mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d'un Etat membre » au sens de l'article 35 du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, notion

1315 du Code civil.

34 de la loi du 27 décembre 1996 au regard de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / qu'en

et 2044 et suivants du Code civil ; 2° que, si, comme le retient la cour d'appel, l'acte intitulé " protocole d'accord transactionnel " avait pu valablement être passé et signé par M.

R. 53-1 et R. 104 du Code de la route, 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, 5 et 1315 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale, violation de la loi, défaut de réponse à conclusions

a ainsi violé les articles 1131 du Code civil, L. 111-2 et L. 124-1 du Code des assurances, tels qu'ils doivent être interprétés à la lumière de la directive du Conseil du 5 avril 1993 concernant les

; Attendu qu'aux termes de l'article L. 430-9 du Code de l'urbanisme, toute personne qui auraienfreint les dispositions de l'article sera condamnée, sans préjudice des autres sanctions édictées par ledit

, a violé l'article 1240 du code civil et l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III.»

aux blessés ou aux accidentés sur la voie publique au titre du 4° de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, il lui incombe d'assumer la charge financière de l'évacuation

[L], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » 4. M.

1382 DU CODE CIVIL QUE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU MEME CODE, IL A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE A DAME X...