Y... et le traitement défavorable qui lui était fait en la matière, la cour d'appel a violé les articles L.1132-1 et L.2141-5 du code de travail. 2° ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de

En application de l'article L.1152-3 du code du travail, le licenciement intervenu dans ce contexte est nul.

L311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L312-93.

[N] à lui verser la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

de l'article L3122-2 du Code du travail.

L3141-13 et D3141-5 du code du travail, que de celles de l'article 2 du chapitre 10 du RH 0001, de prendre l'initiative d'organiser les congés ; La SNCF devait, dès lors que le salarié avait fait une

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « selon l'article L.1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail (anciens articles L. 122-14- 1, alinéa 1 et L.122-14-2, alinéa 1) "lorsque l'employeur

L3141-13 et D3141-5 du code du travail, que de celles de l'article 2 du chapitre 10 du RH 0001, de prendre l'initiative d'organiser les congés.

article n'est en vigueur que depuis le 1er octobre 2016, de sorte qu'il s'agit de l'article 1152 ancien du code civil ], il y a lieu de modérer la pénalité, et de condamner solidairement les époux [Y]

L'article L 6222-24 du code du travail dispose que le temps consacré par l'apprenti à la formation dispensée dans les centres de formation d'apprentis est compris dans l'horaire de travail (..).

Réponse de la cour L'article L 1226-2 du code du travail dispose " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

Le défaut de convocation à l'entretien préalable au licenciement conformément à l'article L.1232-2 du code du travail, rend le licenciement irrégulier. Au moment du licenciement, M.

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur l'exécution du contrat de travail Sur les heures supplémentaires : Aux termes des articles L. 3171-2 alinéa 1er, L. 3173-3 et L. 3171-4 du code du travail lorsque

[M] sera condamné aux dépens d'appel et à payer une indemnité complémentaire de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

R1234-2 du code du travail, soit 2 75,40 euros ; Attendu en application des dispositions de l'article R4624-21 4° du code du travail alors en vigueur qu'il résulte des bulletins de paye produits que

Mention en est faite sur le registre mentionné au second alinéa de l'article L.341-2, qui est émargé par l'intéressé.

L1333-2 du code du travail.

sur le seul salarié, a violé l'article L3171-4 du code du travail. 2° ALORS QUE les juges doivent examiner l'intégralité des pièces produites par les parties au soutien de leurs demandes ; que la cour