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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 27 / Proxi fond
6793e374dc35c03afb70c797
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L311-1 et suivants du code de la consommation.
Source officielleCONT INF 10000 EUROS -JCP
6a0b5104cdc6046d471c1c96
9 avril 2026
9 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION I- Sur l'office du juge Aux termes de l'article L141-4 devenu R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les
Source officielleContentieux civil Annexe
688bbaf1d284ccae5aa4946a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L312-1 et suivants et L312-39 du Code de la consommation, et des articles 1103 et 1104, 1217, 1224 et suivants, et 1352 et suivants du Code civil, et 9 et 514 du Code de procédure civile : – le constat
Source officielleJCP FOND
6866e501d33109fd079b57c6
1 juillet 2025
1 juillet 2025
au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc7bd3db21cbdd8e3f8
26 mai 2011
26 mai 2011
450 du code de procédure civile
Source officielleJCP - CIVIL2
674f6238fc9e2cce3ec88507
1 octobre 2024
1 octobre 2024
En application de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.
Source officielleAttributions PP
69d0a1a9cdc6046d4710f3c5
3 avril 2026
3 avril 2026
L3211-12-1 du code de la santé publique, la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète.
Source officielle1ère chambre
653b5972502b828318c4e4b2
26 octobre 2023
26 octobre 2023
La décision sera rendue par défaut en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
635236548c924eadffcc45fa
20 octobre 2022
20 octobre 2022
représenté par Me Laura BELLEN, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue
Source officielleCtx protection sociale
6786dd26df5b5c7d10caba06
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l’article R341-2 du code de la sécurité sociale, pour l'application des dispositions de l'article L. 341-1 : - l'invalidité que présente l'assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
68ff2ef47e08341cb49793cd
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L312-1 et suivants du code de la consommation.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6162ab475c00de021c93d57b
9 avril 2013
9 avril 2013
L. 192-1 du Code des assurances relevant de dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, selon lequel 'le délai prévu à l'article L. 114-1, alinéa 1er, est porté
Source officielle1ère Chambre Cab1
677d7d62b032d83cfd3e741d
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En application de l'article 700 du code de procédure civile monsieur [G] [A] sera donc condamné à payer à madame [F] [A] la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6a21bf14cdc6046d472bd9e1
21 mai 2026
21 mai 2026
I - Sur la demande principale en paiement Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les
Source officielle16e chambre
6032f1767c2ee265463aefb5
26 octobre 2017
26 octobre 2017
L. 142-1 du code des procédures civiles d'exécution et d'un serrurier requis, -alloué à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie une somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article
Source officielleContentieux général Proxi
68f2ae65e97b8c18299793ca
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 312-4 et suivants, L. 312-36 et suivants, L. 312-84 et suivants du Code de la consommation, des articles L 312-1-1 et suivants du Code de la consommation, des articles à 4 à 16 et 275 du Code de procédure
Source officielle1ère chambre
653b5971502b828318c4e4aa
26 octobre 2023
26 octobre 2023
euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66bb9e50f22cc9e754fc3cef
2 juillet 2024
2 juillet 2024
1103 et suivants du code civil et L312-39 et R312-35 du code de la consommation.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321ae09e4ea48318f5ad4d
18 octobre 2023
18 octobre 2023
: Mme BUCHSER-MARTIN Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Monsieur BERTHOUT (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
62624864b1a50c277d4c5bf4
21 avril 2022
21 avril 2022
700 du code de procédure civile outre les dépens d'appel qui seront recouvrés en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 43 sur 56